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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, 7e ch., 7 nov. 2024, n° 24/01228 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01228 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
PÔLE CIVIL
7ème Chambre
JUGEMENT RENDU LE
07 Novembre 2024
N° R.G. : 24/01228
N° Minute :
AFFAIRE
[F] [W] [X], [P] [I] [R] [V] épouse [X], [G] [O] [Y] [X], [A] [H] [N] [X]
C/
[M] [E]
Copies délivrées le :
DEMANDEURS
Monsieur [F] [W] [X]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Madame [P] [I] [R] [V] épouse [X]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Madame [G] [O] [Y] [X]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Madame [A] [H] [N] [X]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Tous représentés par Me Geoffroy DE BOISBOISSEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G744
DEFENDERESSE
Madame [M] [E]
[Adresse 1]
[Localité 4]
défaillante
En application des dispositions de l’article 799 alinéa 3 du code de procédure civile, l’affaire a fait l’objet d’une procédure sans audience et a été jugée devant :
Gabrielle LAURENT, Première Vice-Présidente adjointe, magistrate chargée du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.
Cette magistrate a rendu compte au tribunal composé de :
Gabrielle LAURENT, Première Vice-Présidente adjointe
Anne MAUBOUSSIN, Vice-Présidente
Aurélie GRÈZES, Vice-Présidente
qui en ont délibéré.
Greffier lors du prononcé : Virginie ROZERON, Greffière.
JUGEMENT
prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort, mis à disposition au greffe.
CONDAMNE Madame [M] [E], à payer à Monsieur [F] [X] et Madame [P] [X], la somme de 133.226,29 €, au titre des indemnités d’occupation dues du 23 février 2022 au 12 janvier 2024, intérêts légaux inclus jusqu’au 12 janvier 2024;
CONDAMNE Madame [M] [E] à payer à Monsieur [F] [X] et Madame [P] [X] une indemnité d’occupation d’un montant mensuel de 4.930 € à compter du 01/02/2024, jusqu’à la libération effective de la maison du [Adresse 2] ;
CONDAMNE Madame [M] [E] à payer à Monsieur [F] [X] et Madame [P] [X], la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les consorts [X] de toute autre demande ;
CONDAMNE Madame [M] [E] aux dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
signé par Gabrielle LAURENT, Première Vice-Présidente adjointe et par Virginie ROZERON, Greffière présente lors du prononcé.
LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,
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