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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, election professionnelle, 6 déc. 2024, n° 24/00069 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00069 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | SNATT CFE-CGC, SAS DSV ROAD c/ E, D, Syndicat |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 21]
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du vendredi 06 décembre 2024
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Pôle social
■
Contentieux des Elections professionnelles
N° RG 24/00069 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZRXG
N° MINUTE :
24/00101
copie certifiée conforme
délivrée aux parties et aux conseils le :
Dans l’affaire opposant :
[Adresse 24], sise [Adresse 14], ayant pour conseil : Maître Camille MARTY avocat au barreau de Paris – P392
à
SAS DSV ROAD, siège sis au [Adresse 6], ayant pour conseil : Maître Alexis FORGE avocat au barreau de Paris – E2222
Syndicat SNATT CFE-CGC, sis [Adresse 8]
Monsieur [S] [R], demeurant [Adresse 7]
Madame [P] [F], demeurant [Adresse 5]
Madame [OJ] [M], demeurant [Adresse 23]
Monsieur [H] [Y], demeurant [Adresse 16]
Madame [UT] [X], demeurant [Adresse 15]
Madame [Z] [W], demeurant [Adresse 2]
Madame [O] [DH], demeurant [Adresse 11]
Monsieur [E] [K], demeurant [Adresse 9]
Monsieur [T] [I], demeurant [Adresse 1]
Monsieur [N] [JH], demeurant [Adresse 22]
Monsieur [B] [D], demeurant [Adresse 19]
Madame [UT] [CK], demeurant [Adresse 4]
Monsieur [S] [WH], demeurant [Adresse 20]
Madame [LZ] [A], demeurant [Adresse 18]
Monsieur [V] [L], demeurant [Adresse 10]
Madame [XD] [J], demeurant [Adresse 17]
Madame [LZ] [C], demeurant [Adresse 12]
Fédération FO DES TRANSPORTS ET DE LA LOGISTIQUE, sise [Adresse 13]
Madame [U] [G], demeurant [Adresse 3]
non comparants, ni représentés
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 07 mai 2024,
à l’audience de ce jour, le tribunal composé de Vincent SIZAIRE, Vice-président, assisté de Pascale GALY, Greffier,
Constate que l’Union Fédérale Route FGTE-CFDT a indiqué par message électronique du 3 décembre 2024 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Constate que la société DSV ROAD a indiqué par message électronique du 3 décembre 2024 accepter le désistement d’instance et d’action.
Constate que les autres parties défenderesses n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
EN CONSEQUENCE,
Constate que l’Union Fédérale Route FGTE-CFDT a déclaré se désister de l’instance et de l’action.
Constate que ce désistement est parfait et emporte extinction de l’instance, de l’action et dessaisissement du tribunal.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
Ainsi jugé sans frais, ni dépens et prononcé en audience publique le 06 décembre 2024 par Vincent SIZAIRE, Vice-président assisté de Pascale GALY, Greffier .
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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