Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 21 novembre 2024, n° 23/01569

TJ Nanterre 21 novembre 2024

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Nanterre, le S.D.C. DU [Adresse 3] a demandé à se désister de sa demande en référé contre la S.C.I. CALIXEL. Les questions juridiques posées concernent la validité du désistement et les conséquences sur les frais de justice. La juridiction a constaté que le désistement était parfait, n'ayant pas été contesté par le défendeur, et a prononcé l'extinction de l'instance. En conséquence, le S.D.C. DU [Adresse 3] a été condamné aux dépens de l'instance éteinte, sauf accord contraire des parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, réf., 21 nov. 2024, n° 23/01569
Numéro(s) :	23/01569
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marine GORRE-DUTEILChristian NZALOUSSOU
Parties :	S.C.I. CALIXEL

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 21 NOVEMBRE 2024

N° RG 23/01569 – N° Portalis DB3R-W-B7H-YOHB

N° de minute :

S.D.C. DU [Adresse 3]

S.C.I. CALIXEL

DEMANDERESSE

S.D.C. DU [Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par M^e Marine GORRE-DUTEIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1882

DEFENDERESSE

S.C.I. CALIXEL

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par M^e Christian NZALOUSSOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0361

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Philippe GOUTON

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 17 Mai 2023, le S.D.C. DU [Adresse 3] a assigné en référé la S.C.I. CALIXEL

Selon conclusions en date du 21 novembre 2024 le S.D.C. DU [Adresse 3] a fait connaître à la juridiction qu’il se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et de son action.

La S.C.I. CALIXEL n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En l’espèce, le défendeur a accepté ce désistement ou n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS que le S.D.C. DU [Adresse 3] s’est désisté de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action,

CONSTATONS que le désistement est parfait,

CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 23/01569 – N° Portalis DB3R-W-B7H-YOHB,

CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction,

CONDAMNONS le S.D.C. DU [Adresse 3] aux dépens de l’instance éteinte sauf accord contraire des parties.

FAIT À [Localité 5], le 21 Novembre 2024.

LE GREFFIER

LE PRÉSIDENT

Philippe GOUTON

Karine THOUATI, Vice-présidente