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à

le

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

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MINUTE N°: 25/335

DU : 11 Avril 2025

DOSSIER : N° RG 24/03316 – N° Portalis DBZ2-W-B7I-II4Z

[10]

JUGEMENT

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [V] [R] [F] épouse [O]

née le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 14]

demeurant [Adresse 6]

représentée par Maître Christine BOUQUET-WATTEZ de la SCP WATTEZ BOUQUET, avocat au barreau de BETHUNE substituée par M^e Philippine

WATTEZ-BOUQUET, avocat au barreau de BETHUNE

DEFENDEUR :

Monsieur [D], [T] [O]

né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 12]

demeurant [Adresse 5]

représenté par M^e Valerie DAUTRICOURT-SOREZ, avocat au barreau de BETHUNE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : DOMENET Julie, juge placée auprès du premier président de la cour d’appel de Douai, affectée au tribunal judiciaire de Béthune par ordonnance du premier président de la cour d’appel de Douai du 19 décembre 2024, exerçant les fonctions de juge aux affaires familiales en application de l’ordonnance de roulement du tribunal judiciaire de Béthune du 1er janvier 2025,

LE GREFFIER: LEFEBVRE Bérengère

ORDONNANCE DE CLOTURE : 11 Mars 2025

DEPOT DES DOSSIERS A L’AUDIENCE DU 11 Mars 2025

JUGEMENT PRONONCE PAR MIS A DISPOSITION AU GREFFE LE

11 Avril 2025

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

La juge aux affaires familiales, après audience tenue en chambre du conseil, par décision contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Vu le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage signé par Monsieur [D] [O], Madame [V] [F] et leur avocat respectif ;

Dit que la demande introductive en divorce présentée par Madame [V] [F] est recevable ;

Prononce, en application des dispositions des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :

Madame [V] [R] [F], née le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 13] (59),

et

Monsieur [D], [T] [O], né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 11] (62),

mariés le [Date mariage 2] 2019 à [Localité 9] (62) ;

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux ;

Dit que, conformément à l’accord des parties et au principe posé par le texte, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 29 juin 2024, date de leur séparation effective ;

Rappelle que chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

Rappelle que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Invite les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir un notaire, puis le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

Dit chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

Dit n’y avoir lieu à statuer sur les demandes de « donner acte » ou d’application de dispositions prévues de plein droit par la loi ;

Rappelle que ce jugement est susceptible d’appel auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 8] dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, le cas échéant par commissaire de justice ;

En foi de quoi, la présente décision a été signée par la juge aux affaires familiales et la greffière.

La greffière La juge aux affaires familiales