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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, réf., 18 déc. 2024, n° 24/02430 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02430 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DE CADUCITÉ RENDUE LE 18 DECEMBRE 2024
N° RG 24/02430
N° Portalis DB3R-W-B7I-ZVDT
N° Minute :
[G] [N]
c/
[B] [W] [O]
DEMANDEUR
Monsieur [G] [N]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Frédéric CORTES, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 319
DEFENDERESSE
Madame [B] [W] [O]
[Adresse 1]
[Localité 3]
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffier : Flavie GROSJEAN, Greffier
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Vu l’assignation délivrée le 02 Août 2024 par Monsieur [G] [N] à Madame [B] [W] [O] d’avoir à comparaître à l’audience de référé du 18 Décembre 2024 ;
Vu l’absence du demandeur à l’audience de ce jour ;
Vu l’article 468 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de l’assignation.
FAIT À [Localité 5], le 18 Décembre 2024.
LE GREFFIER,
Flavie GROSJEAN, Greffier
LE PRÉSIDENT.
François PRADIER, 1er Vice-président
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