Cour administrative d'appel de Toulouse, Juge des référés, 12 février 2025, n° 24TL02814

TA Toulouse
Rejet 16 septembre 2024

CAA Toulouse
Rejet 12 février 2025

Arguments

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Rejeté
Invoquer un cas de force majeure
La cour a estimé que Monsieur B n'a pas fourni de précisions suffisantes pour que son argumentation sur le cas de force majeure ait une portée juridique, rendant ainsi sa demande manifestement infondée.
Rejeté
Invoquer un cas de force majeure
La cour a jugé que l'absence de précisions sur le cas de force majeure ne permettait pas de justifier la demande de décharge de paiement, rendant la requête manifestement infondée.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a rejeté cette demande, considérant que la requête de Monsieur B était manifestement infondée et ne justifiait pas une telle prise en charge.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A B conteste l'ordonnance du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande de contestation d'un avis de somme à payer de 25 000 euros. La question juridique posée concerne la recevabilité de sa requête, notamment l'invocation d'un cas de force majeure. Le tribunal de première instance a jugé la demande manifestement irrecevable, faute de précisions juridiques suffisantes. La cour d'appel, après examen, confirme cette décision, considérant que M. B n'a pas apporté d'éléments probants pour justifier son argumentation. Ainsi, la cour rejette la requête d'appel de M. B, confirmant le rejet de la demande initiale.

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Sur la décision

Référence :	CAA Toulouse, juge des réf., 12 févr. 2025, n° 24TL02814
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Toulouse
Numéro :	24TL02814
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Toulouse, 16 septembre 2024, N° 2403779
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	14 février 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Ludovic SEREE DE ROCH

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a contesté devant le tribunal administratif de Toulouse l’avis de somme à payer émis le 5 avril 2024 par le centre des finances publiques (trésorerie d’Espalion) pour le recouvrement d’une somme de 25 000 euros en remboursement d’une avance au titre d’un contrat d’installation d’un médecin généraliste conclu le 1er juillet 2022 avec la commune de Saint-Geniez-d’Olt.

Par une ordonnance n° 2403779 du 16 septembre 2024, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable en application des dispositions des 4° et 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2024, M. B, représenté par M^e Serée de Roch, demande à la cour :

1°) d’annuler l’ordonnance du 16 septembre 2024 du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Toulouse ;

2°) de le décharger de l’obligation de payer la somme de 25 000 euros en litige ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Geniez-d’Olt une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— il a invoqué en première instance un cas de force majeure justifiant qu’il n’ait pu remplir ses engagements vis-à-vis de la commune ;

— ce cas de force majeure, prévu à l’article 1218 du code civil, est avéré en l’espèce ; sa situation présente un caractère imprévisible, irrésistible et extérieur.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que () les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. () ».

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé () ». Par ailleurs, aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. () ».

3. Dans requête introductive d’instance devant le tribunal administratif de Toulouse, M. B s’est borné à décrire une situation de fait dans laquelle il se serait trouvé pour justifier le non-accomplissement de ses obligations contractuelles vis-à-vis de la commune de de Saint-Geniez-d’Olt. S’il a invoqué à ce titre un cas de force majeure, il n’a assorti cette argumentation d’aucune précision de nature à lui conférer une portée juridique permettant au tribunal d’en apprécier le bien-fondé. Par suite, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a fait une exacte application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative en rejetant comme manifestement irrecevable la demande de M. B.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel M. B est manifestement infondée et qu’elle doit être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance à M. A B. Copie pour information en sera délivrée à la commune de Saint-Geniez-d’Olt.

Fait à Toulouse, le 12 février 2025.

Le président de la 3ème chambre,

Frédéric Faïck

La République mande et ordonne au préfet de l’Aveyron en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°24TL02814