TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :Société TWF-TREUHAND WIRTSCHAFTSPRUFUNG IN FRANKREICH

Société ABTF SARL AUDIT BUCHHALTUNG UND TAX IN FRANKREICH

S.C.I. FUCHS [Localité 6] 23

M^e Benjamin JAMI

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/04709 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAZOA

N° MINUTE :

4 JTJ

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

du lundi 29 septembre 2025

(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER [Adresse 3] représenté par son yndic, dont le siège social est sis Le Cabinet IMMO – [Adresse 5]

représentée par M^e Benjamin JAMI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1811

à

Société TWF-TREUHAND WIRTSCHAFTSPRUFUNG IN FRANKREICH, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante

Société ABTF SARL AUDIT BUCHHALTUNG UND TAX IN FRANKREICH, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante

S.C.I. FUCHS [Localité 6] 23, dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 septembre 2025,

Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Constate que les défenderesses n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 29 septembre 2025 par Romain BRIEC, Juge assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Le greffier Le président