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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, réf., 14 nov. 2024, n° 24/00119 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00119 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 14 NOVEMBRE 2024
N° RG 24/00119 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZEWU
N° de minute :
[I] [G], [V] [Z]
c/
S.A.S. BM PROM [Localité 5]
DEMANDEURS
Monsieur [I] [G]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Madame [V] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 4]
tous deux représentés par Me Marie SIMOES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0527
DEFENDERESSE
S.A.S. BM PROM [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Marc BELLANGER de la SELARL HMS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P303
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffier : Philippe GOUTON
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 12 Janvier 2024, Monsieur [I] [G] a assigné en référé la S.A.S. BM PROM [Localité 5].
Selon conclusions en date du 14 novembre 2024, Monsieur [I] [G] a fait connaître à la juridiction qu’il se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
La S.A.S. BM PROM [Localité 5] a répondu qu’elle acceptait ce désistement.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
En l’espèce, le défendeur a accepté ce désistement de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.
Il convient de le constater.
Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS que Monsieur [I] [G] s’est désisté de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
CONSTATONS que le désistement est parfait,
CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 24/00119 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZEWU,
CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction,
CONDAMNONS Monsieur [I] [G] aux dépens de l’instance éteinte sauf accord contraire des parties.
FAIT À [Localité 6], le 14 Novembre 2024.
LE GREFFIER
Philippe GOUTON
LE PRÉSIDENT
Karine THOUATI, Vice-présidente
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