TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Copies certifiées conformes

délivrées le :

à M^e MILLOT, M^e BAUDOUIN

■

8ème chambre

1ère section

N° RG 22/05473

N° Portalis 352J-W-B7G-CWT6A

N° MINUTE :

Assignation du :

28 Avril 2022

ORDONNANCE

DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 03 Juin 2025

DEMANDEUR

Monsieur [X] [E]

[Adresse 1]

[Localité 5]

représenté par Maître Patrick MILLOT de l’ASSOCIATION LECHLER BERNARDY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0107

DEFENDERESSES

S.C.I. LCB

[Adresse 2]

[Localité 4]

S.C.I. CMA

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentées par Maître Patrick BAUDOUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0056

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente

assistée de Madame Justine EDIN, Greffière

DEBATS

A l’audience du 5 mai 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 03 juin 2025.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

M. [X] [E] est propriétaire, depuis le 07 septembre 2020, d’un appartement situé au 1er étage d’un immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 7], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Au rez-de-chaussée de cet immeuble est exploité un commerce, dont les locaux appartiennent à la SCI CMA et à la SCI LCB, respectivement nu-propriétaire et usufruitière du bien (ci-après les « sociétés LCB et CMA »).

Selon exploit en date du 28 avril 2022, M. [E] a assigné devant le tribunal de céans les sociétés CMA et LCB, aux fins de les voir condamner solidairement à :

— procéder dans les 30 jours suivant la signification du jugement à intervenir, sous astreinte ensuite de 100 euros par jour de retard, à la dépose du volet roulant, du panneau en bois et du plan incliné en zinc qui obstruent la fenêtre de son appartement, et la réinstallation du garde-corps de la fenêtre,

— lui verser les sommes de :

5.000 euros, à titre de dommages-intérêts, et 324 euros, en remboursement du constat d’huissier du 17 juin 2021,

2.000 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre au paiement des dépens.

Par ordonnance du 10 octobre 2023, le juge de la mise en état a débouté les sociétés LCB et CMA de leur irrecevabilité pour cause de prescription, lesquelles ont interjeté appel de ladite décision.

Aux termes de leurs dernières conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 31 janvier 2025, les sociétés LCB et CMA demande au juge de la mise en état de :

«  Vu les articles 378, 379 et 789 du code de procédure civile,

— Ordonner un sursis à statuer sur les demandes de M. [E] jusqu’à l’arrêt de la cour d’appel de Paris -Pôle 4 – Chambre 2- dans l’affaire référencée RG 23/17883 (procédure d’appel de l’ordonnance du juge de la mise en état rejetant l’incident de prescription),

— Réserver les dépens. "

Au soutien de leur demande de sursis à statuer, les sociétés LCB et CMA soutiennent qu’il serait prématuré d’examiner le fond du litige avant que ne soit complètement tranchée la question de la prescription, laquelle si elle est admise en appel, mettra fin à la procédure.

Elles en déduisent qu’il est nécessaire de surseoir à statuer, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, et afin de prévenir toute contrariété de décisions.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 22 avril 2025, M. [E] demande au juge de la mise en état de :

«  Vu les pièces versées aux débats et moyens sus-exposés,

— Rejeter la demande de sursis à statuer ;

— Fixer à défaut la clôture des débats dans un délai maximum de 3 mois suivant l’arrêt d’appel à intervenir ".

M. [E] s’oppose au sursis sollicité, excipant de la durée déjà écoulée de la procédure et de la persistance du trouble anormal de voisinage dont il prétend être victime, ainsi que du préjudice de jouissance subséquent de l’appartement.

L’affaire a été fixée pour plaidoiries sur incident à l’audience du 05 mai 2025, puis mise en délibéré au 03 juin suivant.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de sursis à statuer

Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, « la décision de sursis à statuer suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine ».

Il appartient au juge d’apprécier souverainement l’opportunité du sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, notamment au regard du caractère déterminant ou non sur l’issue du litige de l’événement dans l’attente duquel il lui est demandé d’ordonner un tel sursis.

Sur ce,

Il ressort des éléments versés au débat que l’appel interjeté de l’ordonnance précitée du juge de la mise en état du 10 octobre 2023 a fait l’objet d’un audiencement en appel au 04 juin 2026, soit dans un an.

Dans un tel contexte, faire droit au sursis à statuer dans le présent litige reviendrait à retarder d’autant son issue, et ce de manière excessive au regard de la date de délivrance de l’acte introductif d’instance et du droit de M. [E] d’obtenir un jugement dans un délai raisonnable.

Par conséquent, il n’apparaît pas être d’une bonne administration de la justice de faire droit à la demande de sursis à statuer, qui sera donc rejetée.

Sur les demandes accessoires

Il convient en l’état de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

REJETONS la demande de sursis à statuer,

RESERVONS les dépens,

RENVOYONS l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du 06 octobre 2025 à 10h10 pour conclusions au fond de M. [E], à signifier par voie électronique avant le 1er octobre 2025,

REJETONS toutes autres demandes.

Faite et rendue à [Localité 6] le 03 Juin 2025.

La Greffière La Juge de la mise en état