TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE NANTERRE

■

PÔLE SOCIAL

Affaires de sécurité sociale et aide sociale

JUGEMENT RENDU LE

13 Décembre 2024

N° RG 21/01266 – N° Portalis DB3R-W-B7F-W2OD

N° Minute : 24/01952

AFFAIRE

Etablissement HOPITAL [6] DE [Localité 8]

C/

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL-DE-MARNE

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

Etablissement HOPITAL [6] DE [Localité 8]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Herve ROY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0084

substitué à l’audience par M^e Laura MONTES, avocate au barreau de PARIS

DEFENDERESSE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL-DE-MARNE

[Adresse 9]

[Localité 5]

représentée par Mme [P] [X], munie d’un pouvoir régulier

***

L’affaire a été débattue le 04 Novembre 2024 en audience publique devant le tribunal composé de :

Vincent SIZAIRE, Vice-président

Gérard BEHAR, Assesseur, représentant les travailleurs salariés

Yoann VOULHOUX, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats et du prononcé : Stéphane DEMARI, Greffier.

JUGEMENT

Prononcé par décision contradictoire, avant dire droit et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [J] [T] [E] est salariée de l’association Hôpital [6] de [Localité 8].

Le 28 mai 2019, elle a déclaré auprès de la caisse primaire d’assurance-maladie du Val de Marne une affection musculosquelettique dont le caractère professionnel a été reconnu le 4 juillet 2019.

Le 27 octobre 2020, la caisse a fixé la consolidation de son état de santé au 19 octobre 2020 et lui a reconnu une incapacité permanente partielle de 10%.

Le 23 novembre 2020, la société a contesté cette prise en charge devant la commission médicale de recours amiable, laquelle a rejeté le recours lors de sa séance du 4 février 2021.

Par requête enregistrée le 21 juillet 2021, l’association Hôpital [6] de [Localité 8] a saisi la présente juridiction.

Dans le dernier état de ses écritures et de ses observations, elle demande au tribunal de réduire le taux d’incapacité permanente partielle de Mme [T] [E] à 5%.

A l’appui de ses prétentions, elle soutient que l’appréciation de l’incapacité permanente partielle de sa salariée est surévaluée dès lors qu’il n’existe un état antérieur.

Dans le dernier état de ses écritures et de ses observations, la caisse primaire d’assurance-maladie du Val de Marne conclut au rejet de la demande et sollicite la condamnation de la société demanderesse aux entiers dépens.

Elle fait valoir que le taux d’incapacité permanente partielle a été correctement évalué.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, « le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité ». L’article I du chapitre préliminaire dudit barème précise que « l’estimation médicale de l’incapacité doit faire la part de ce qui revient à l’état antérieur, et de ce qui revient à l’accident. Les séquelles rattachables à ce dernier sont seules en principe indemnisables ».

En l’espèce, l’avis médical versé aux débats par l’employeur fait apparaître l’existence d’un état antérieur dont l’incidence spécifique sur le taux d’incapacité permanente partielle de Mme [T] [E] ne paraît pas avoir été expressément examinée par la commission médicale de recours amiable.

Cette seule circonstance ne saurait toutefois justifier de réviser à la baisse le taux d’incapacité permanente partielle de la salariée.

Il convient en revanche, en application de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, de recourir à une consultation médicale aux frais de la caisse nationale d’assurance-maladie.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant avant dire droit par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe,

ORDONNE AVANT-DIRE DROIT une consultation et commet pour y procéder

le Dr [L] [C]

[Adresse 2]

[Localité 3]

[Courriel 7]

qui pourra se faire assister de tout spécialiste de son choix, avec pour mission, de :

— consulter les pièces du dossier qui lui sont destinées et qui lui seront transmises par les parties et leur médecin conseil par l’intermédiaire du tribunal ;

— procéder à l’examen sur pièces du dossier de Mme [J] [T] [E],

— entendre les parties en leurs dires et observations

— s’entourer de tous renseignements et avoir consulté tous les documents médicaux utiles et notamment les constats résultant de l’examen clinique de l’assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision,

— émettre un avis sur le taux d’incapacité permanente partielle de Mme [J] [T] [E],

— de faire toute remarque d’ordre médical qui lui paraîtrait opportune à la parfaite appréciation de la situation médicale de l’assuré ;

ORDONNE au service médical de la caisse d’adresser exclusivement par courriel dans un délai maximum de 15 jours à compter de la notification de la présente, au tribunal ([Courriel 10] en précisant le n° de RG et avec la mention « Dossier pour expert ») et au médecin conseil de la société, l’ensemble des éléments médicaux concernant Mme [J] [T] [E] (certificat médical initial, certificats de prolongation, certificat de nouvelle lésion éventuelle, décision de consolidation et de séquelles, rapport d’évaluation, avis rendus…) ;

ORDONNE également au médecin conseil de la société d’adresser au tribunal ([Courriel 10] en précisant « Dossier pour expert ») et au service médical de la caisse dans un délai maximum d'1 mois suivant le délai imparti à la caisse, toute pièce ou avis qui lui semblerait utile ;

DIT que le consultant devra adresser un rapport écrit au greffe du présent tribunal dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il aura été avisé de sa mission par le tribunal;

DIT qu’il en adressera également directement copie aux parties et au médecin conseil de la société, de préférence par mail ;

RAPPELLE que la rémunération du médecin consultant est réglementée par l’arrêté du 29 décembre 2020 et prise en charge par la CNAM ;

ORDONNE un sursis à statuer ;

DIT que le dossier sera rappelé à l’audience dès le dépôt des conclusions d’une des parties après rapport du consultant désigné, sauf aux parties à accepter une procédure sans audience ou à la société requérante à se désister de son action.

RÉSERVE les dépens.

Et le présent jugement est signé par Vincent SIZAIRE, Vice-président et par Stéphane DEMARI, Greffier, présents lors du prononcé.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,