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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, ctx protection soc., 1er juil. 2025, n° 22/01516 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/01516 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
PÔLE SOCIAL
AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ET AIDE SOCIALE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
prononcée le 01 Juillet 2025
N° RG 22/01516 – N° Portalis DB3R-W-B7G-X2KT N° Minute : 25/00989
AFFAIRE :
Société [12]
ayant pour avocat Me Guy DE FORESTA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : T653
Dispense de comparution
C /
[10]
représentée par Mme [E] [T], munie d’un pouvoir régulier,
Nous Matthieu DANGLA, Vice-Président ;
Assisté de Laurie-Anne DUCASSE, Greffière ;
Vu la requête reçue le 13 septembre 2022 présentée par Société [12] ;
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile ;
Attendu qua par courriel en date du 23 avril 2025 adressé au pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre, la demanderesse se désiste de sa demande ;
Que le défendeur n’ayant présenté aucun moyen de défense au fond ou fin de non-recevoir, ce désistement est parfait et emporte extinction de l’instance ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATONS le désistement de Société [12] de l’instance enrôlée sous le N° RG 22/01516 – N° Portalis DB3R-W-B7G-X2KT ;
DISONS que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement du présent tribunal conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile ;
LAISSONS les dépens à la charge de la demanderesse.
Fait à [Localité 13], le 01 Juillet 2025;
LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
[Adresse 5]
Tél : [XXXXXXXX01]
Affaire : N° RG 22/01516 – N° Portalis DB3R-W-B7G-X2KT
Affaire : Société [12]
c/ [10]
Références : N° RG 22/01516 – N° Portalis DB3R-W-B7G-X2KT
Objet : Soulève l’inopposabilité à son égard de la décison d’attribution d’un taux d’IPP de 10% à la suite de l’accident du travail survenu le 31/08/2019.
Notifié le 18/01/2022.
REJET IMPLICITE DE LA [9].
Date du recours : 13 Septembre 2022
à
Société [12]
[Adresse 2]
[Localité 7]
NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours
Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 01 Juillet 2025.
A [Localité 13],
LE GREFFIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
[Adresse 5]
Tél : [XXXXXXXX01]
Affaire : N° RG 22/01516 – N° Portalis DB3R-W-B7G-X2KT
Affaire : Société [12]
c/ [10]
Références : N° RG 22/01516 – N° Portalis DB3R-W-B7G-X2KT
Objet : Soulève l’inopposabilité à son égard de la décison d’attribution d’un taux d’IPP de 10% à la suite de l’accident du travail survenu le 31/08/2019.
Notifié le 18/01/2022.
REJET IMPLICITE DE LA [9].
Date du recours : 13 Septembre 2022
à
[10]
[Adresse 3]
[Adresse 11]
[Localité 8]
NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours
Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 01 Juillet 2025.
A [Localité 13],
LE GREFFIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
[Adresse 5]
Tél : [XXXXXXXX01]
Affaire : N° RG 22/01516 – N° Portalis DB3R-W-B7G-X2KT
Affaire : Société [12]
c/ [10]
Références : N° RG 22/01516 – N° Portalis DB3R-W-B7G-X2KT
Objet : Soulève l’inopposabilité à son égard de la décison d’attribution d’un taux d’IPP de 10% à la suite de l’accident du travail survenu le 31/08/2019.
Notifié le 18/01/2022.
REJET IMPLICITE DE LA [9].
Date du recours : 13 Septembre 2022
à
[Adresse 4]
[Localité 6]
NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours
Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 01 Juillet 2025.
A [Localité 13],
LE GREFFIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
[Adresse 5]
Tél : [XXXXXXXX01]
COPIE DOSSIER
Affaire : N° RG 22/01516 – N° Portalis DB3R-W-B7G-X2KT
Affaire : Société [12]
c/ [10]
Références : N° RG 22/01516 – N° Portalis DB3R-W-B7G-X2KT
Objet : Soulève l’inopposabilité à son égard de la décison d’attribution d’un taux d’IPP de 10% à la suite de l’accident du travail survenu le 31/08/2019.
Notifié le 18/01/2022.
REJET IMPLICITE DE LA [9].
Date du recours : 13 Septembre 2022
à
Société [12]
[Adresse 2]
[Localité 7]
[10]
[Adresse 3]
[Adresse 11]
[Localité 8]
[Adresse 4]
[Localité 6]
NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours
Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 01 Juillet 2025.
A [Localité 13],
LE GREFFIER
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