Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 29 avril 2025, n° 24/02944
TJ Nanterre 29 avril 2025

Arguments

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  • Accepté
    Justification d'un motif légitime pour l'expertise

    La cour a estimé que la MAF justifiait d'un motif légitime pour rendre communes les opérations d'expertise en cours aux sociétés défenderesses.

  • Rejeté
    Absence de preuve de changement de dénomination sociale

    La cour a jugé que la MAF n'avait pas valablement saisi la juridiction concernant la demande de déclaration d'ordonnance commune à l'égard de la société L'AUXILIAIRE.

  • Accepté
    Absence de responsabilité de l'assureur concernant les désordres

    La cour a jugé que la MAF ne justifiait pas d'un motif légitime pour voir la société SUCCESS I participer aux opérations d'expertise.

  • Rejeté
    Responsabilité de la société OMNI DECORS pour les désordres

    La cour a jugé qu'il était prématuré d'ordonner la mise hors de cause de la société OMNI DECORS, le bien-fondé de cette demande devant être apprécié à la lumière des constatations de l'expert.

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Sur la décision

Référence :
TJ Nanterre, réf., 29 avr. 2025, n° 24/02944
Numéro(s) : 24/02944
Importance : Inédit
Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour : 5 juin 2025
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 29 avril 2025, n° 24/02944