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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 30 avr. 2025, n° 24/10669 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/10669 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Maria PINTO BONITO ; Monsieur [U] [M]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 24/10669 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6LPN
N° MINUTE :
1-2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 30 avril 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A.S. RESIDYS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
ayant pour conseil Me Maria PINTO BONITO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0154
non comparant ni représenté
à
Monsieur [U] [M], demeurant [Adresse 1]
non comparant ni représenté à l’audience
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 07 novembre 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 29 avril 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que le défendeur a accepté le désistement par courriel du 29 avril 2025 et le déclare parfait.
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 30 avril 2025 par Laura LABAT, Juge assistée de Antonio FILARETO, Greffier
Le greffier Le président
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