Tribunal Judiciaire de Nanterre, Pole famille 2e section, 9 septembre 2025, n° 24/00544

TJ Nanterre 9 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Applicabilité de la loi française
Le tribunal a jugé que la loi française était applicable à l'action en établissement de paternité, écartant ainsi l'application de la loi indienne.
Accepté
Preuves de la paternité
Le tribunal a reconnu que les preuves fournies établissaient la paternité de Monsieur [M] [L] à l'égard de l'enfant [S] [Y].
Rejeté
Demande de changement de prénom
Le tribunal a déclaré la demande de modification du prénom irrecevable, sans fournir de justification détaillée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, pole famille 2e sect., 9 sept. 2025, n° 24/00544
Numéro(s) :	24/00544
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Noémie ASSUIED HODARALaurence JARRETCécile DE LORME
Cabinet(s) :	SCP SEBASTIEN LAGOUTTE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

■

PÔLE FAMILLE

Pôle Famille 2ème section

JUGEMENT RENDU LE

09 Septembre 2025

N° RG 24/00544

N° Portalis DB3R-W- B7H-Y5EK

N° Minute : 25/

AFFAIRE

[M] [L], [D] [J] concubine [L], [S] [Y]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 92050-2024- 002319 du 12/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

[N], [E] [Y]

Copies délivrées le :

DEMANDEURS

Monsieur [M] [L]

[Adresse 3]

BRUXELLES (BELGIQUE)

Ayant pour avocat M^e Cécile DE LORME, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1087

Madame [D] [J] concubine [L]

[Adresse 3]

BRUXELLES (BELGIQUE)

Ayant pour avocat M^e Cécile DE LORME, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1087

DEFENDEUR

Monsieur [N], [E] [Y]

[Adresse 4]

[Localité 8]

Ayant pour avocat M^e Noémie ASSUIED HODARA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0114

AUTRE PARTIE

[S] [Y], né le [Date naissance 1] 2019 à [Localité 10]

Ayant pour représentant légal Mme [X] [I], administrateur ad hoc et pour avocat Maître Laurence JARRET de la SCP LC2J, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 752

PARTIE INTERVENANTE

M. le Procureur De La République

Tribunal Judiciaire de Nanterre

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représenté par Madame Marie-Emilie DELFOSSE, substitut du Procureur de la République

L’affaire a été débattue le 27 Mai 2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

Monia TALEB, Vice-Présidente,

Marie-Aude MAZETIER, Magistrat à titre temporaire,

magistrats chargés du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :

Monia TALEB, Vice-Présidente,

Noémie DAVODY, Vice-présidente,

Marie-Aude MAZETIER, Magistrat à titre temporaire,

qui en ont délibéré.

Albane SURVILLE, Greffier présent lors des débats et Marie COUSSON, Greffier présent lors du prononcé.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision Non qualifiée et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en matière civile, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil, et après en avoir délibéré.

DIT que M. [N], [E] [Y] n’est pas le père de l’enfant [S] [Y], né le [Date naissance 6] 2019 à [Localité 10] de Mme [D] [J],

DIT que la loi indienne est applicable à l’action en établissement de paternité,

ECARTE l’application de la loi indienne au profit de la loi française,

DECLARE l’action en établissement de paternité introduite par Mme [D] [J] en sa qualité de représentante légale de l’enfant recevable,

DIT que M. [M], [T], [G] [L], né le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 9] (Belgique) est le père de l’enfant [S] [Y], né le [Date naissance 6] 2019 à [Localité 10] de Mme [D] [J],

DIT que [S] portera le nom de famille [J],

DECLARE la demande tendant à modifier le prénom de l’enfant irrecevable,

ORDONNE la transcription du présent jugement sur l’acte de naissance n°508 de l’enfant dressé le 9 avril 2019 par l’officier de l’état civil de [Localité 10],

CONDAMNE Mme [D] [J] et M. [M] [L], d’une part, et M. [N] [Y], d’autre part, à partager les dépens par moitié, incluant les frais d’expertise.

DIT que la présente décision sera notifiée par voie de signification extrajudiciaire par la partie la plus diligente et qu’elle est susceptible d’appel dans le mois de la signification devant la Cour d’appel de VERSAILLES,

signé le 09 septembre 2025 par Monia TALEB, Vice-Présidente et par Marie COUSSON, Greffier présent lors du prononcé .

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT