Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale cpam, 26 août 2025, n° 22/01151

TJ Marseille 26 août 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la S.A.S. [12] conteste le rejet implicite de sa demande d'inopposabilité concernant la reconnaissance d'un accident professionnel survenu le 8 juin 2021. Les questions juridiques posées concernent la validité de la prise en charge de cet accident par l'organisme compétent. La juridiction constate que la S.A.S. [12] s'est désistée de son recours par lettre du 31 mars 2025, ce qui entraîne l'extinction de l'instance. Le tribunal précise que ce désistement ne fait pas obstacle à une nouvelle action si celle-ci n'est pas éteinte par ailleurs, et les dépens sont laissés à la charge de la S.A.S. [12].

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 26 août 2025, n° 22/01151
Numéro(s) :	22/01151
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie VIARD-GAUDIN
Parties :	S.A.S. [ 12

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)

[Adresse 6]

[Adresse 9]

[Localité 1]

04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 22/01151 – N° Portalis DBW3-W-B7G-Z5ZR

Date du Recours : 19 avril 2022

Objet du Recours :Conteste rejet implicite [8] saisie le 01/09/2021 concernant sa demande en inopposabilite de la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident du 08/06/2021 et de la nouvelle lesion du 14/06/2021 declaree par M.[H] [E], salarie – Notification initiale du 11/08/2021

NIR : [Numéro identifiant 2]

Code recours : 89E

N°minute : 25/03212

DEMANDERESSE

S.A.S. [12]

[Adresse 4]

Rep/assistant : M^e Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de LYON

Autres parties:

Monsieur [E] [H]

DEFENDERESSE

Organisme [7]

[Adresse 11]

[Localité 3]

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT

Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ;

Vu la requête introduite le 19 avril 2022 par la S.A.S. [12] à l’encontre de la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de la [5], saisie le 1er septembre 2021 de sa demande d’inopposabilité de la prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident du 08 juin 2021 dont a été victime son salarié, [E] [H] ;

Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;

Qu’en effet par une lettre datée du 31 mars 2025 transmise par voie électronique, la S.A.S. [12] déclare se désister de cette instance ;

Attendu qu’avisé par le greffe le 29 juillet 2025, l’organisme ne s’y oppose pas ;

EN CONSÉQUENCE

VU les articles 394, 395 et 787 du Code de procédure civile ;

CONSTATONS le désistement de la S.A.S. [12] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que cette mesure ne fait pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance si l’action n’est pas éteinte par ailleurs ;

Les dépens sont laissés à la charge de la S.A.S. [12] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;

À [Localité 10], le 26 Août 2025

La Présidente

Notifiée le :