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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, jcp logement, 18 sept. 2025, n° 25/02512 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02512 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
Minute n° 2025 /
DOSSIER N° N° RG 25/02512 – N° Portalis DBYS-W-B7J-N52O
DECISION SUR DESISTEMENT D’INSTANCE DU DEMANDEUR
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
Audience publique du 18 septembre 2025,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sous la présidence de Franck BIELITZKI, Président du Tribunal Judiciaire
assistée de Marie-Pierre KIOSSEFF, greffière
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDERESSE :
Association RESIDETAPES DEVELOPPEMENT
34 boulevard Haussmann
75009 PARIS
représentée par Maître Laurent RUBIO, avocat au barreau de PARIS
non comparant
D’une part,
DÉFENDEUR :
Madame [J] [E]
Logement 302
4 Rue Konrad Adenauer
44200 NANTES
non comparante
D’autre part
Dont le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes a été saisi par assignation en date du 03 juillet 2025 ;
Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par courriel reçu au greffe le 05 septembre 2025, le conseil de la partie demanderesse déclare se désister de son instance, la défenderesse ayant quitté les lieux loués sans impayés de redevances ;
Attendu que la partie défenderesse n’a pas comparu à l’audience ;
Attendu qu’il convient de constater l’extinction de l’instance par une décision de dessaisissement ;
LE TRIBUNAL :
Constate son dessaisissement par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 25/02512 – N° Portalis DBYS-W-B7J-N52O ;
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
Marie-Pierre KIOSSEFF Franck BIELITZKI
Copies aux parties le :
CCC à Maître Laurent RUBIO
CCC à Madame [J] [E] + préfecture
Copie dossier
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