Tribunal Judiciaire de Paris, Saisies immobilieres, 2 octobre 2025, n° 25/00183

TJ Paris 2 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Respect des formalités de vente
La cour a constaté que les formalités de publicité avaient été effectuées et que le bien a été mis en vente conformément aux règles applicables, permettant ainsi l'adjudication.
Accepté
Absence d'enchères
La cour a relevé que le processus de vente a été mené de manière transparente et conforme aux règles, justifiant l'adjudication du bien.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, saisies immobilieres, 2 oct. 2025, n° 25/00183
Numéro(s) :	25/00183
Importance :	Inédit
Dispositif :	Vente aux enchères ordonnée par le juge commissaire - Adjuge le bien à un enchérisseur ou constate la carence d'enchère -
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Djordje LAZICEric ASSOULINE
Parties :	SASU identifiée au SIREN sous le numéro 320, La société CLERMA

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

■

JUGEMENT D’ADJUDICATION

SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE

Rendu le 02 Octobre 2025

N° RG 25/00183 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAEBX

MINUTE N°

Copie exécutoire délivrée à :

M^e ASSOULINE et à M^e LAZIC, par la toque,

Le :

À l’audience publique de ce jour, devant nous Madame Bénédicte DJIKPA, 1ère Vice-Présidente adjointe assistée de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ;

AUX REQUÊTES POURSUITES ET DILIGENCES DE :

S.C.P. BTSG²

Mandataires judiciaires inscrits sur la liste nationale, représentée par Maître [P] [I], demeurant

[Adresse 2]

[Adresse 10]

[Localité 8]

représentée par M^e Eric ASSOULINE, avocat au barreau de PARIS, toque E1903

AGISSANT EN QUALITÉ DE LIQUIDATEUR DE :

La société CLERMA

SASU identifiée au SIREN sous le numéro 320 685 126, inscrite au RCS de [Localité 12], dont le siège social est [Adresse 5], représentée par Monsieur [X] [T], demeurant [Adresse 4], Président de la SAS FRENCH LEGACY GROUP elle-même présidente de la SAS à associé unique “CLERMA”.

non comparante, non représentée

Vu l’article R.322-59 du code des procédures civiles d’exécution ;

Vu l’ordonnance rendue le 29 avril 2025 par Monsieur [L] [I], Juge Commissaire au Tribunal des Activités Économiques de PARIS et à la liquidation judiciaire de la société CLERMA ,

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe ;

Vu les formalités de publicité effectuées notamment dans le journal d’annonces légales LE DAUPHINÉ LIBÉRÉ en date du 22 août 2025 et de l’insertion d’une mention sur le site internet LICITOR en date du 04 août 2025 ;

À la requête du poursuivant, la S.C.P. BTSG² ayant pour avocat M^e Eric ASSOULINE, avocat au barreau de PARIS, toque E1903 ;

Le montant des frais de vente s’élevant à la somme de 5 400 Euros ayant été annoncé publiquement ;

En l’absence d’enchère, le bien a été remis en vente après baisses successives de mises à prix du quart puis du tiers ;

Le temps réglementaire expiré mesuré publiquement par un moyen visuel et sonore ;

a été adjugé en lot UNIQUE dans un immeuble sis [Adresse 6], les lots n°2 et n°3 de l’E.D.D, cadastré section BK, n° de plan [Cadastre 1], pour une contenance de 1a 45ca, plus amplement désigné au cahier des conditions de vente qui précède.

Au profit de Monsieur [G] [E], né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 9], demeurant [Adresse 7],

Représenté par M^e Djordje LAZIC, avocat au barreau de PARIS, toque A0101 ;

Au prix de TRENTE MILLE EUROS (30 000€)

La greffière La juge