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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ch. 10 cab 10 h, 3 févr. 2025, n° 21/05460 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/05460 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S.U. SANDRO ANDY c/ S.C.I. SAE |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
Chambre 10 cab 10 H
N° RG 21/05460 – N° Portalis DB2H-W-B7F-V72X
Notifiée le :
Expédition à :
Maître [T] BOIRIVENT de la SELARL BK AVOCATS – 438
Maître [U] [G] – 1881
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 03 février 2025
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.S.U. SANDRO ANDY
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Alexandre BOIRIVENT de la SELARL BK AVOCATS, avocats au barreau de LYON, et Maître Charles-Edouard BRAULT du Cabinet BRAULT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS
ET :
DEFENDERESSE
S.C.I. SAE
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Timo RAINIO, avocat au barreau de LYON
Nous, Marlène DOUIBI, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 H du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, statuant publiquement,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Attendu que les parties ont déclaré se désister réciproquement de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 21/05460;
Attendu que ce désistement réciproque a été accepté par chacune des parties ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action réciproque des parties ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance, et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
Fait à [Localité 3], le 03 février 2025
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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