Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 9 mai 2025, n° 25/52611 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/52611 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
■
N° RG 25/52611 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7CTR
N° : 1
Assignation du :
25 Février 2025
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 09 mai 2025
par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffier,
DEMANDERESSE
La société ELECTRICITE DE FRANCE, S.A.
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Benjamin DONAZ, avocat au barreau de PARIS – #P0074 et Maître William MAXWELL, avocat au barreau de BORDEAUX, absents à l’audience
DEFENDERESSE
La S.C.I. SEREIT DIRECTOIRE
[Adresse 1]
[Localité 3]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 09 mai 2025 tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe et assistée de Carine DIDIER, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 25 février 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 14 avril 2025, La société ELECTRICITE DE FRANCE, S.A. se désiste de son instance.
La S.C.I. SEREIT DIRECTOIRE n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que La société ELECTRICITE DE FRANCE, S.A. se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile sauf accord contraire des parties.
Faite à [Localité 4] le 09 mai 2025
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Maïté FAURY
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Soins infirmiers ·
- Facturation ·
- Prescription médicale ·
- Jour férié ·
- Acte ·
- Facture ·
- Contrôle ·
- Sécurité sociale ·
- Sécurité ·
- Audition
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Tiers ·
- Établissement ·
- Liberté ·
- Avis ·
- Trouble psychique ·
- Santé publique ·
- Traitement ·
- Mère
- Adresses ·
- Siège social ·
- Tribunal judiciaire ·
- Énergie ·
- Mise en état ·
- Sociétés ·
- Concept ·
- Avocat ·
- Désistement ·
- Assureur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Administrateur provisoire ·
- Loyer ·
- Responsabilité limitée ·
- Gratuité ·
- Abandon ·
- Mission ·
- Faute ·
- Renonciation ·
- Crédit-bail
- Rétablissement personnel ·
- Surendettement ·
- Commission ·
- Créance ·
- Consommation ·
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Liquidation ·
- Habitat ·
- Personnel
- Restriction ·
- Accès ·
- Emploi ·
- Handicapé ·
- Incapacité ·
- Adulte ·
- Action sociale ·
- Guide ·
- Allocation ·
- Activité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Libération
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Mer ·
- Santé publique ·
- Courriel ·
- Établissement ·
- Consentement ·
- Médecin ·
- Magistrat
- Arrêt de travail ·
- Présomption ·
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lésion ·
- Sociétés ·
- Employeur ·
- Expertise ·
- Commentaire ·
- État
Sur les mêmes thèmes • 3
- Expulsion ·
- Délais ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Juge ·
- Logement ·
- Bailleur ·
- Habitation ·
- Demande ·
- Dette
- Assurance-vie ·
- Capital décès ·
- Tutelle ·
- Modification du contrat ·
- Certificat médical ·
- Mesure de protection ·
- Bénéficiaire ·
- Société anonyme ·
- Anonyme ·
- Père
- Nom de domaine ·
- Producteur ·
- Cinéma ·
- Droits d'auteur ·
- Mesure de blocage ·
- Plateforme ·
- Droits voisins ·
- Orange ·
- Fournisseur d'accès ·
- Auteur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.