Tribunal Judiciaire de Nanterre, Saisies immobilieres, 20 mars 2025, n° 23/00141
TJ Nanterre 20 mars 2025

Arguments

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  • Accepté
    Accomplissement des formalités légales

    Le Tribunal a constaté que les formalités légales avaient bien été accomplies, ce qui justifie l'acceptation de la demande d'adjudication.

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Sur la décision

Référence :
TJ Nanterre, saisies immobilieres, 20 mars 2025, n° 23/00141
Numéro(s) : 23/00141
Importance : Inédit
Dispositif : Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
Date de dernière mise à jour : 23 octobre 2025
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Sur les parties

Texte intégral

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