TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 25/01077 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KJ2Z

MINUTE : 25/00614

ORDONNANCE

rendue le 10 novembre 2025

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS

DEMANDEUR

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 11]

[Adresse 3]

[Adresse 10]

[Localité 4]

Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Madame [V] [N]

née le 24 Octobre 1945 à [Localité 7]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Comparante assistée de Maître PARET Christine, avocate au barreau de CLERMONT-FERRAND.

Mention : La patiente a initialement désigné Maître [G] [B] pour l’assister lors de l’audience, ce dernier ne pouvant pas être présent, l’avocat de permanence a été sollicité.

TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION

CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIAL

[Adresse 1]

[Adresse 9]

[Localité 5]

non comparant, régulièrement avisée par courrier simple le 06/11/25

MINISTÈRE PUBLIC

régulièrement avisé,

***

Nous, Jean-Christophe RIBOULET, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Marjorie FAVIER, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

DÉBATS :

A l’audience publique du 10 Novembre 2025, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,

Le juge a exposé la procédure.

Madame [V] [N] et son conseil ont été entendues.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;

Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;

Attendu que Madame [V] [N] a été admise depuis le 01/11/2025 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers, en l’espèce le [Adresse 6], son curateur ;

Attendu que par requête reçue le 06 Novembre 2025, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [Y] en date du 06/11/2025 qu’il a constaté :” La patiente présente toujours des idées délirantes mystiques ainsi que des hallucinations de la Vierge ; elle voit des démons parmi les patients et les soignants. Avec le traitement médicamenteux, la logorrhée a régressé et la tachypsychie est moins franche mais il persiste une nette fuite des idées. Elle reste irritable par moments, cela est moins marqué qu’à son arrivée. Elle s’alimente peu en raison délirantes que la nourriture pourrait être contaminée par du valium. Elle déambule parfois nue dans le service. Elle n’a pas conscience des troubles qu’elle présente et ne peut consentir aux soins qui sont pourtant nécessaires, en raison des troubles du comportement et du risque de dénutrition.

Les éléments médicaux suivants font obstacle à l’auditlon du patient par M ou M^me Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand :Aucun

Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complète”.

Attendu qu’au cours de l’audience, Madame [V] [N] a déclaré : ”je ne sais pas pourquoi j’ai été hospitalisée, je n’ai rien compris, j’ai été arrêtée par la police dans mon quartier. Je suis schizophrène affective. J’ai eu un traitement à partir de 26 ans. Ce n’est pas les médicaments qui soignent. Je n’ai jamais été hospitalisée aussi bien. J’ai toujours cru que le valium c’était pour les drogués et les alcooliques. Je suis en état de rentrer chez moi. On m’avait fait croire que ma tatie était morte. Il parait que j’ai été nommée juré, si c’était le cas je donnerai l’absolution à tout le monde. Ma maman a été schizophrène pendant 30 ans sans voir de médecin, sans avoir d’ami”.

Le conseil a été entendu en ses observations : elle s’en remet à droit.

Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 11], recevable en la forme, et la procédure régulière ;

Attendu que sur le fond, il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [V] [N] compte tenu de la persistance d’éléments délirants dans le discours et d’hallucination ; que si le traitement médicamenteux mis en place à son arrivée en soins psychiatriques sans consentement le 1er novembre commencent à produire ses effets, il persiste encore une fuite des idées très perceptible lors de l’audience ; que compte tenu de ces éléments et alors que la patiente n’a pas conscience de ses troubles, seul le maintien de la mesure de contrainte est à-même de permettre une évolution favorable des soins ;

Attendu que Madame [V] [N] a été informée de son droit d’interjeter appel de la présente décision auprès de la Cour d’Appel de RIOM ou de solliciter la mainlevée de la mesure en saisissant le Juge du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND ;

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,

Déclarons la procédure régulière et la requête régulière en la forme ;

Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Madame [V] [N].

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Fait à [Localité 8], le 10 novembre 2025

Le greffier Le Vice-président

Copie

— adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour

— transmise au procureur de la République ce jour

— notifié ce jour par courriel au conseil

Avis de la présente décision a été transmis pas LS ce jour au curateur

le greffier

POUR INFORMATION

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d’Appel de Riom.

Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique – L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.

L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.

Art. 58 du code de procédure civile – La déclaration d’appel contient à peine de nullité :

1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;

Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;

2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.