Tribunal Judiciaire de Libourne, Chambre de la famille b, 22 mai 2025, n° 23/00845

TJ Libourne 22 mai 2025

Arguments

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Accepté
Droit au divorce
Le tribunal a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies, permettant ainsi d'accéder à la demande.
Rejeté
Préjudice subi du fait du divorce
Le tribunal a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'accorder des dommages et intérêts aux parties dans le cadre de la procédure de divorce.

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Sur la décision

Référence :	TJ Libourne, ch. de la famille b, 22 mai 2025, n° 23/00845
Numéro(s) :	23/00845
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	22 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nadia HASSINEChristelle JOUTEAU

Texte intégral

Grosses délivrées le :

à M^e Nadia HASSINE

à M^e Christelle JOUTEAU

Copie(s) délivrées le :

à :

MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 22 Mai 2025

DOSSIER : N° RG 23/00845 – N° Portalis DBX7-W-B7H-DFCG

AFFAIRE : [J] [V] / [P]

NATURE DE L’AFFAIRE : 20L

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE

CHAMBRE DE LA FAMILLE B

JUGEMENT DE DIVORCE

PRESIDENT : Marie-Laetitia MARZI

ASSESSEURS : Sophie VIGNAUD

Gérard CHAROLLOIS, magistrat honoraire ayant rédigé la décision

GREFFIER : Julia MAURIN

QUALIFICATION : Contradictoire

Prononcé par mise à disposition au Greffe

Susceptible d’appel dans un délai d’un mois

DÉPÔT DES DOSSIERS : Le 24 Janvier 2025

SAISINE : Assignation en date du 04 Juillet 2023

DEMANDEUR :

Madame [T] [J] [V] épouse [P]

née le [Date naissance 4] 1999 à [Localité 7] (ASTURIAS)

de nationalité Espagnole

demeurant [Adresse 1]

[Localité 9]

représentée par M^e Nadia HASSINE, avocat au barreau de LIBOURNE

DÉFENDEUR :

Monsieur [I] [P]

né le [Date naissance 6] 2000 à [Localité 8] (MAROC)

de nationalité Marocaine

demeurant [Adresse 3]

[Localité 5]

représenté par M^e Christelle JOUTEAU, avocat au barreau de BORDEAUX

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant contradictoirement et en premier ressort :

Vu l’assignation du 4 juillet 2023 ;

Vu l’ordonnance d’orientation du 2 octobre 2023 ;

Vu l’article 242 du code civil ;

Prononce le divorce d’entre :

[T] [J] [V]

Née le [Date naissance 4] 1999 à [Localité 7] (asturies Espagne)

[I] [P]

Né le [Date naissance 6] 2000 à [Localité 8] (Maroc).

Mariés le [Date mariage 2] 2022 à [Localité 9] (Gironde).

ORDONNE la transcription du jugement en marges des actes de naissances et de l’acte de mariage des époux.

DIT qu’en application des articles 264 et 265 du code civil, le divorce emporte perte de l’usage du nom du conjoint et révocation des donations et avantages matrimoniaux qui ne prennent effets qu’à la dissolution du mariage ou pour cause de mort.

DIT que les effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre époux remontent au 3 avril 2023.

DEBOUTE les parties de leurs demandes de dommages et intérêts.

DIT ne pas y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les époux.

Le présent jugement a été signé les jour, mois et an susdits par :

Le greffier Le juge aux affaires familiales