TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

PÔLE CIVIL

2ème Chambre

JUGEMENT RENDU LE

13 Mai 2025

N° RG 23/02203 -

N° Portalis

DB3R-W-B7H-YHYX

N° Minute :

AFFAIRE

[E] [D]

C/

[O] [W]

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

Madame [E] [D]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Marie pierre LEFOUR de la SCP ODEXI AVOCATS, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000029

DEFENDEUR

Monsieur [O] [W]

[Adresse 3]

[Localité 4]

non représnté

En application des dispositions de l’article 802 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 Mars 2025 en audience publique devant Thomas BOTHNER, Vice-Président, statuant en Juge Unique, assisté de Sylvie MARIUS, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE :

Mme [E] [D] a acheté un véhicule automobile de marque BMW modèle série 1 immatriculé AK 638 KC, qui lui a été vendu par M. [O] [W] le 6 août 2020 au prix de 6 500 euros.

Une panne affectant la boîte de vitesse Mme [E] [D] a mis le vendeur en demeure de lui rembourser le prix du véhicule et sans réponse sa part, elle a saisi le juge des référés siégeant au tribunal judiciaire de Nanterre.

Aux termes d’une ordonnance rendue le 28 avril 2022 le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire confiée à M. [R] [J], lequel a achevé ses opérations d’expertise le 20 septembre 2022.

A défaut d’accord entre les parties, Mme [E] [D] a fait assigner M. [O] [W] devant le tribunal judiciaire de Nanterre par acte judiciaire du 1er mars 2023, aux fins d’obtenir la résolution de la vente du véhicule et l’indemnisation de ses préjudices.

Selon l’acte introductif d’instance, Mme [D] demande au tribunal, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, de :

— prononcer la résolution de la vente du véhicule BMW break en date du 6 août 2020 ;

— condamner M. [O] [W] à lui payer la somme de 6 500 euros au titre de la restitution du prix de vente, outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

— dire que M. [W] sevra récupérer à ses frais le véhicule, et qu’à défaut de s’exécuter dans le délai d’un mois suivant le complet règlement de la somme précitée, Mme [D] pourra en disposer librement ;

— condamner M. [O] [W] à payer à Mme [E] [D] les sommes suivantes :

—  3 311,42 euros au titre de son préjudice financier, sauf à parfaire outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

—  6 012,50 euros au titre de son préjudice de jouissance, sauf à parfaire outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

— condamner M. [O] [W] à verser à Mme [E] [D] une indemnité de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— ordonner l’exécution provisoire du Jugement à intervenir,

— condamner la M. [O] [W] aux entiers dépens d’instance, qui seront recouvrés par la SCP ODEXI Avocats en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Au soutien de son action rédhibitoire Mme [D] fait valoir les conclusions de l’expert qui a considéré que le vendeur avait nécessairement connaissance de l’existence du vice affectant le véhicule compte de tenu de sa gravité.

Pour demander des dommages et intérêts complémentaires, elle énumère les frais de remorquage exposés pour emporter son véhicule au garage ainsi que les frais d’assurance exposé le temps de son immobilisation. Elle sollicite également l’indemnisation de son préjudice de jouissance sur la base de la valeur journalière de son véhicule telle que calculée par l’expert (un millième).

Le défendeur n’a pas constitué avocat. Le jugement est donc réputé contradictoire en application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 9 mai 2023.

MOTIFS DU JUGEMENT :

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Dans le cadre de la présente instance, Mme [E] [D] communique l’acte de cession du véhicule qu’elle a acquis auprès de M. [O] [W] ainsi que la mise en demeure préalable qu’elle lui a adressée pour lui faire part des difficultés qu’elle rencontrait avec l’objet de la vente.

Elle démontre ainsi disposer d’un intérêt à agir à l’encontre du défendeur.

Ses demandes seront déclarées recevables.

Sur la demande de résolution de la vente

Selon l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

En application de l’article 1642 du code civil, le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

L’article 1645 du code civil dispose que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

En l’espèce, il sera relevé que le véhicule acheté par Mme [E] [D] auprès de M. [O] [W] a subi une défaillance mécanique affectant la boîte de vitesse le lendemain de la vente. L’expert judiciaire a précisé que « la commande de vitesse n’est plus opérationnelle. L’ensemble du mécanisme est bloqué ».

Pour retenir la connaissance de ce vice par le vendeur, préalablement à la vente, l’expert judiciaire relève que « ce type de panne débute par des difficultés de passage des vitesses avant d’atteindre le blocage complet, tel que nous le constatons ». Il en déduit que les désordres étaient « en germe » au moment de la vente et que de par leur nature, le vendeur « ne pouvait les ignorer ».

Par ailleurs, il sera relevé que la remise en état du véhicule excède son prix, Mme [D] communique un devis de remise en état établi par la SAS Thireau, au prix de 7 490 euros.

Il est ainsi établi que Mme [E] [D], qui n’est pas une professionnelle de l’automobile n’a pas pu se convaincre de l’existence du vice avant de prendre possession du véhicule. A l’inverse il est démontré que le vendeur avait nécessairement connaissance de l’existence du vice et que celui-ci rend le véhicule impropre à son usage.

En conséquence, il sera fait droit à la demande de résolution de la vente du 6 août 2020 formée par Mme [E] [D]. M. [O] [W] sera tenu de lui restituer le prix d’un montant de 6 500 euros et Mme [E] [D] sera tenue de restituer le véhicule au vendeur, aux frais de ce dernier, dans un délai qu’il convient de fixer à deux mois à compter de la signification de la décision. Passé ce délai, il y a lieu de l’autoriser à en disposer librement.

Sur l’indemnisation des préjudices

Sur les frais accessoires

La demanderesse sollicite le remboursement des sommes exposées à l’occasion de l’achat du véhicule litigieux qu’elle n’aurait pas déboursée en l’absence de défaut de conformité.

Il s’agit des sommes suivantes :

— frais de main d’œuvre pour l’expertise de 80 euros,

— frais de remorquages de 132 euros,

— frais d’assurance d’un montant de 3 099,42 euros arrêtés au mois d’août 2023.

Mme [D] justifie des frais de remorquage et des frais accessoires à l’expertise selon des factures établies concomitamment (sa pièce n°17). Ces frais sont en rapport direct avec le litige et il convient de faire droit à cette demande. De même, les frais d’assurance exposés durant cette période, en pure perte, sont justifiés par la demanderesse (pièce n°15).

En conséquence, M. [O] [W] est condamnée à payer à Mme [E] [D] la somme totale de 3 311,42 euros [80 + 132 + 3 099,42 ].

Sur préjudice de jouissance

Mme [E] [D] précise avoir été dans l’impossibilité d’utiliser son véhicule en raison du vice qui l’a affecté. Il y a lieu de valider le mode de calcul de son préjudice en déterminant la valeur journalière du véhicule en appliquant le millième de sa valeur d’achat, comme le suggère l’expert judiciaire.

Son préjudice de jouissance s’établit donc ainsi : 6 500 / 1 000 x 925 jours = 6 012,50 euros.

Dans ces conditions, M. [O] [W] est condamné à payer la somme de 6 012,50 euros à Mme [E] [D], en réparation du préjudice de jouissance.

Il convient de préciser qu’en application de l’article 1231-7 du code civil, les condamnations précitées seront assorties de l’intérêt au taux légal à compter du jugement.

Sur les demandes accessoires

Partie ayant succombé, M. [O] [W] est condamné aux dépens de l’instance, dont la distraction des dépens est ordonnée au bénéfice de la SCP ODEXI Avocats, avocat au barreau de Paris, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la charge à de Mme [E] [D] les frais qu’elle a dû exposer au titre de la présente instance et M. [O] [W] est condamné à payer à Mme [E] [D] la somme de 2 500 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire étant applicable de droit dans les instances introduites après le 1er janvier 2020 la demande tendant à l’ordonner, est sans objet et sera, en tant que telle, rejetée.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal,

Déclare recevables les demandes présentées par Mme [E] [D] à l’encontre de M. [O] [W] ;

Prononce la résolution de la vente du véhicule de marque BMW modèle série 1 immatriculé AK 638 KC intervenue le 6 août 2020 entre Mme [E] [D] (acquéreur) et et M. [O] [W] (vendeur) ;

Condamne M. [O] [W] à restituer le prix de vente de 6 500 euros à Mme [E] [D] ;

Dit que Mme [E] [D] devra restituer le véhicule du véhicule BMW modèle série 1 immatriculé AK 638 KC à M. [O] [W] aux frais de ce dernier, dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision et dit qu’elle pourra en disposer librement, passé ce délai ;

Condamne M. [O] [W] à payer la somme de 3 311,42 euros à Mme [E] [D] au titre des frais accessoires de la vente ;

Condamne M. [O] [W] à payer la somme de 6 012,50 euros à Mme [E] [D] en réparation de son préjudice de jouissance ;

Dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement ;

Condamne M. [O] [W] à payer une indemnité d’un montant de 2 500 euros à Mme [E] [D] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [O] [W] à payer les dépens de l’instance dont la distraction est ordonnée au bénéfice de la SCP ODEXI Avocats, avocat au barreau de Paris, en application de l’article 699 du code de procédure civile ;

Rappelle que l’exécution provisoire s’applique de droit à l’ensemble de la décision.

signé par Thomas BOTHNER, Vice-Président et par Sylvie MARIUS, Greffier, présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT