TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

REFERES

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 28 Mai 2025

N° RG 25/00110 – N° Portalis DB3R-W-B7I-Z6MO

N° :

Société WINDSOR [Localité 31] 2

c/

[FD] [J],

[S] [J],

[KC] [RY] [VR],

Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 6],

[D] [X],

[V] [X],

[F] [W],

[E] [W],

[G] [VR],

[Y] [N],

Société APAVE PARISIENNE,

[K] [T], [B] [L],

[R] [L],

Société MAILLARD ARCHITECTES ASSOCIES, Société BUREAU SOL CONSULTANTS,

LaVILLE DE [Localité 31],

La RATP INFRASTRUCTURE,

[P] [O],

[AD] [H] [Z],

[YT] [U],

DEMANDERESSE

SCCV WINDSOR [Localité 31] 2

[Adresse 16]

[Localité 22]

représentée par Maître Jean-olivier BLUET de l’ASSOCIATION BLUET-FLAGEUL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1312

DEFENDEURS

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE sis [Adresse 4], représenté par son Syndic en exercice, la Société 123 IMMO

représenté par Maître Martin LECOMTE de l’ASSOCIATION De CHAUVERON VALLERY-RADOT LECOMTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R110

Madame [AD] [H] [Z]

[Adresse 17]

[Localité 15]

Ayant pour avocat Maître Romain DAMOISEAU avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 232

Monsieur [FD] [J]

[Adresse 30]

[Localité 13] (CORSE)

non-comparant

Madame [S] [J]

[Adresse 30]

[Localité 13] (CORSE)

non-comparante

Madame [KC] [RY] [VR]

[Adresse 3]

[Localité 26]

non-comparante

Monsieur [D] [X]

[Adresse 9]

[Localité 26]

non-comparant

Madame [V] [X]

[Adresse 9]

[Localité 26]

non-comparante

Monsieur [F] [W]

[Adresse 11]

[Localité 26]

non-comparant

Madame [E] [W]

[Adresse 11]

[Localité 26]

non-comparante

Monsieur [G] [VR]

[Adresse 3]

[Localité 26]

non-comparant

Madame [Y] [N]

[Adresse 3]

[Localité 26]

non-comparante

Société APAVE PARISIENNE

[Adresse 14]

[Localité 23]

non-comparante

Monsieur [K] [T]

[Adresse 3]

[Localité 26]

non-comparant

Monsieur [B] [L]

[Adresse 3]

[Localité 26]

non-comparant

Madame [R] [L]

[Adresse 3]

[Localité 26]

non-comparante

Société MAILLARD ARCHITECTES ASSOCIES

[Adresse 7]

[Localité 27]

non-comparante

Société BUREAU SOL CONSULTANTS

[Adresse 8]

[Localité 24]

non-comparante

VILLE DE [Localité 31]

[Adresse 10]

[Localité 26]

non-comparante

RATP INFRASTRUCTURE

[Adresse 18]

[Localité 21]

non-comparante

Monsieur [P] [O]

[Adresse 2]

[Localité 26]

non-comparant

Monsieur [GZ]

[Adresse 20]

[Localité 26]

non-comparant

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Présidente : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Pierre CHAUSSONNAUD, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous Président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 26 Mars 2025, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour :

La SCCV WINDSOR [Localité 31] 2 est en charge en sa qualité de maître d’ouvrage, d’une opération de construction immobilière sur un terrain situé au [Adresse 12] à [Localité 32].

La SCCV WINDSOR [Localité 31] 2 est titulaire d’un permis de construire n°PC 092071 22 00014 délivré par le maire de [Localité 31] le 12 janvier 2023 et d’un permis modificatif n°PC 092071 22 00014 M01 en date du 13 juillet 2023.

La SCCV WINDSOR [Localité 31] 2 a, par actes du 12, 13 et 16 novembre 2024, assigné en référé les défendeurs pour obtenir, sur le fondement des articles 145 et 834 du code de procédure civile, la désignation d’un expert avec pour mission de dresser un état descriptif des immeubles voisins du site de l’opération avant les travaux, vérifier que les précautions, de nature à éviter que les désordres constatés s’aggravent ou que de nouveaux désordres apparaissent du fait des travaux projetés, ont été prises, préciser la cause et l’origine de l’apparition de désordres en rapport avec cette opération, donner son avis sur les mesures confortatives nécessaires et fournir tous éléments techniques afin de permettre à la juridiction du fond éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis.

A l’audience du 26 Mars 2025, Madame [AD] [H] [M] épouse [I] et le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 32] indiquent émettre toutes protestations et réserves sur la demande.

Les autres défendeurs, régulièrement cités, n’ont pas comparu et n’ont pas fait connaître leurs observations.

MOTIVATIONS

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L’incidence possible du projet de construction sur l’état des bâtiments voisins justifie le recours à une mesure d’instruction dans les termes indiqués ci-dessous au contradictoire des différents intervenants aux opérations de démolition et de construction et des propriétaires des immeubles avoisinants.

PAR CES MOTIFS

DÉSIGNONS en qualité d’expert :

M. [C] [A]

[Adresse 5]

[Localité 25]

Tél : [XXXXXXXX01]

Port : 06.60.66.81.00

Courriel : [Courriel 28]

avec pour mission de :

— convoquer les parties, au besoin par télécopie ou par courrier électronique avec demande d’avis de réception, en adressant copie par lettre simple aux avocats des parties ;

— se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ;

— se rendre sur le site du projet de construction en présence des parties ou celles-ci dûment appelées ;

— après avoir précisé, le cas échéant, l’état d’avancement des travaux déjà réalisés, dresser, par tout moyen et sur tout support qu’il diffusera ensuite aux parties, un état descriptif technique des immeubles, voies et trottoirs, réseaux et autres ouvrages appartenant aux parties ou exploitées par elles; dire s’ils présentent des altérations ou des faiblesses apparentes et, dans l’affirmative, les décrire ;

— dire si des précautions ont été prises par les parties pour éviter, le cas échéant, que les altérations ou faiblesses constatées ne s’aggravent ou que des altérations ou faiblesses n’apparaissent du fait des travaux entrepris ;

— le cas échéant, décrire les dispositions confortatives ou toute autre mesure préventive mises en oeuvre et leur éventuelle incidence sur la jouissance des biens des parties ;

— donner son avis sur toute difficulté consécutive à l’existence de servitudes, d’emprises, de mitoyenneté ou encore d’éventuels troubles que pourraient causer les travaux et les remèdes à y apporter ;

— dresser un état descriptif technique des mêmes immeubles, voies et trottoirs, réseaux, ou autres ouvrages appartenant aux parties ou exploitées par elles après l’exécution de la démolition ;

— dans l’hypothèse où, avant l’achèvement du clos et du couvert de la construction, ravalement compris, l’une des parties alléguerait que les travaux entrepris seraient la cause de l’apparition de dommages ou l’aggravation de dommages antérieurement constatés, procéder à leur examen; en ce cas, rédiger, si une partie le demande, un pré-rapport relatant les constatations effectuées et les causes des dommages et, le cas échéant, son avis sur les dispositions envisagées pour que ces dommages ne s’aggravent ;

— dans l’hypothèse où il estimerait que les travaux entrepris seraient la cause de l’apparition ou l’aggravation des dommages constatés, après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à maintenir ou remettre les immeubles avoisinants dans leur état antérieur et leurs délais d’exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d’un maître d’oeuvre, le coût de ces travaux ;

— fournir, dans son rapport définitif, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond, éventuellement saisie, de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis ;

DISONS que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original sous format papier et en copie sous la forme d’un ficher PDF enregistré sur un CD-ROM au greffe du tribunal judiciare de Nanterre, service du contrôle des expertises, extension du palais de justice, [Adresse 19] (01 40 97 14 29), dans le délai de 6 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),

DISONS que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera a une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle,

Dans le but de limiter les frais d’expertise, nous invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE.

DISONS que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,

DISONS que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;

DISONS que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;

FIXONS à la somme de 9 000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, qui devra être consignée par la partie demanderesse entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, dans le délai maximum de six semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;

DISONS que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

LAISSONS les dépens à la charge de la partie demanderesse.

FAIT A [Localité 29], le 28 Mai 2025.

LE GREFFIER,

Pierre CHAUSSONNAUD, Greffier

LA PRESIDENTE,

Karine THOUATI, Vice-présidente