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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, ctx protection soc., 16 juin 2025, n° 22/00283 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/00283 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
PÔLE SOCIAL
AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ET AIDE SOCIALE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
prononcée le 16 Juin 2025
N° RG 22/00283 – N° Portalis DB3R-W-B7G-XJ5M N° Minute : 25/00904
AFFAIRE :
S.A.S.U. [11]
ayant pour avocat Me Thierry VIALANEIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0455
Dispense de comparution
C /
[13]
Dispense de comparution
Nous Matthieu DANGLA, Vice-Président ;
Assisté de Laurie-Anne DUCASSE, Greffière ;
Vu la requête reçue le 22 février 2022 présentée par S.A.S.U. [11] ;
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile ;
Attendu que par courriel, adressé au pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre, en date du 03 juin 2025, la demanderesse se désiste de sa demande ;
Que le défendeur n’ayant présenté aucun moyen de défense au fond ou fin de non-recevoir, ce désistement est parfait et emporte extinction de l’instance ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATONS le désistement de S.A.S.U. [11] de l’instance enrôlée sous le N° RG 22/00283 – N° Portalis DB3R-W-B7G-XJ5M ;
DISONS que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement du présent tribunal conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile ;
LAISSONS les dépens à la charge de la demanderesse.
Fait à [Localité 12], le 16 Juin 2025;
LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
[Adresse 6]
Tél : [XXXXXXXX01]
Affaire : N° RG 22/00283 – N° Portalis DB3R-W-B7G-XJ5M
Affaire : S.A.S.U. [11]
c/ [13]
Références : N° RG 22/00283 – N° Portalis DB3R-W-B7G-XJ5M
Objet : Sollicite la restitution de la taxe [10] acquittée, au titre des déclarations déposées sur les
Périodes : 2018 – 2019 – 2020.
CRA du : 23/12/2021.
Date du recours : 22 Février 2022
à
S.A.S.U. [11]
[Adresse 4]
[Adresse 9]
[Localité 8]
NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours
Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 16 Juin 2025.
A [Localité 12],
LE GREFFIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
[Adresse 6]
Tél : [XXXXXXXX01]
Affaire : N° RG 22/00283 – N° Portalis DB3R-W-B7G-XJ5M
Affaire : S.A.S.U. [11]
c/ [13]
Références : N° RG 22/00283 – N° Portalis DB3R-W-B7G-XJ5M
Objet : Sollicite la restitution de la taxe [10] acquittée, au titre des déclarations déposées sur les
Périodes : 2018 – 2019 – 2020.
CRA du : 23/12/2021.
Date du recours : 22 Février 2022
à
[13]
Recouvrement C3S
[Adresse 5]
[Localité 2]
NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours
Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 16 Juin 2025.
A [Localité 12],
LE GREFFIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
[Adresse 6]
Tél : [XXXXXXXX01]
Affaire : N° RG 22/00283 – N° Portalis DB3R-W-B7G-XJ5M
Affaire : S.A.S.U. [11]
c/ [13]
Références : N° RG 22/00283 – N° Portalis DB3R-W-B7G-XJ5M
Objet : Sollicite la restitution de la taxe [10] acquittée, au titre des déclarations déposées sur les
Périodes : 2018 – 2019 – 2020.
CRA du : 23/12/2021.
Date du recours : 22 Février 2022
à
[Adresse 3]
[Localité 7]
NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours
Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 16 Juin 2025.
A [Localité 12],
LE GREFFIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
[Adresse 6]
Tél : [XXXXXXXX01]
COPIE DOSSIER
Affaire : N° RG 22/00283 – N° Portalis DB3R-W-B7G-XJ5M
Affaire : S.A.S.U. [11]
c/ [13]
Références : N° RG 22/00283 – N° Portalis DB3R-W-B7G-XJ5M
Objet : Sollicite la restitution de la taxe [10] acquittée, au titre des déclarations déposées sur les
Périodes : 2018 – 2019 – 2020.
CRA du : 23/12/2021.
Date du recours : 22 Février 2022
à
S.A.S.U. [11]
[Adresse 4]
[Adresse 9]
[Localité 8]
[13]
Recouvrement C3S
[Adresse 5]
[Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 7]
NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours
Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 16 Juin 2025.
A [Localité 12],
LE GREFFIER
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