Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, réf., 4 juin 2025, n° 25/00549 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00549 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Etablissement, Etablissement Stellantis and you [ Localité 7, S.A. AUTOMOBILES PEUGEOT, S.A.S. Stellantis and you FRANCE |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 04 JUIN 2025
N° RG 25/00549 – N° Portalis DB3R-W-B7J-Z4DV
N° de minute :
[Y] [H]
c/
Etablissement Stellantis and you [Localité 7],
S.A.S. Stellantis and you FRANCE
IV
S.A. AUTOMOBILES PEUGEOT,
DEMANDEUR
Monsieur [Y] [H]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représenté par Me Alexandre HALFON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1095
DEFENDERESSES
Etablissement Stellantis and you [Localité 7]
[Adresse 3]
[Localité 5]
S.A.S. Stellantis and you FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 4]
Tous représentés par Me Nicolas BARETY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0041
INTERVENTION VOLONTAIRE
S.A. AUTOMOBILES PEUGEOT
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Nicolas BARETY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0041
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffier : Philippe GOUTON
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par actes du 18 février 2025 et du 13 Février 2025, Monsieur [Y] [H] a assigné en référé l’Etablissement Stellantis and you [Localité 7] et la S.A.S. Stellantis and you FRANCE S.A.
Selon conclusions en date du 26 mai 2025 Monsieur [Y] [H] a fait connaître à la juridiction qu’il se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et de son action.
La S.A. AUTOMOBILES PEUGEOT, l’Etablissement Stellantis and you [Localité 7] et la S.A.S. Stellantis and you FRANCE n’ont pas comparu.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
En l’espèce, le défendeur a accepté ce désistement ou n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.
Il convient de le constater.
Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS que Monsieur [Y] [H] s’est désisté de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action,
CONSTATONS que le désistement est parfait,
CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 25/00549 – N° Portalis DB3R-W-B7J-Z4DV,
CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction,
CONDAMNONS Monsieur [Y] [H] aux dépens de l’instance éteinte sauf accord contraire des parties.
FAIT À [Localité 8], le 04 Juin 2025.
LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT
Philippe GOUTON
Karine THOUATI, Vice-présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Paiement ·
- Résiliation ·
- Commandement de payer ·
- Délais ·
- Ville
- Centre hospitalier ·
- Certificat médical ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Électronique ·
- Santé publique ·
- Copie ·
- Conforme ·
- Adresses ·
- Surveillance
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Fins de non-recevoir ·
- Organisation judiciaire ·
- Voies de recours ·
- Inobservation des délais ·
- Compensation ·
- Recours administratif ·
- Organisation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Radio ·
- Clause resolutoire ·
- Associations ·
- Loyer ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Commandement ·
- Provision ·
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire
- Maladie professionnelle ·
- Travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tableau ·
- Incapacité ·
- Comités ·
- État ·
- Origine ·
- Employeur ·
- Supérieur hiérarchique
- Erreur médicale ·
- Pétition ·
- Centre hospitalier ·
- Faute médicale ·
- Juge des référés ·
- Meurtre ·
- Ligne ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Établissement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Groupement forestier ·
- Épouse ·
- Acompte ·
- Résolution ·
- Inexecution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indivision ·
- Mise en demeure ·
- Intervention ·
- Devis
- Tribunal judiciaire ·
- Ouvrage ·
- Expertise ·
- Réception ·
- Malfaçon ·
- Partie ·
- Mission ·
- Date ·
- Réserve ·
- Référé
- Droit de la famille ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Aide juridictionnelle ·
- Partage amiable ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Conserve ·
- Dissolution ·
- Etat civil ·
- Acte
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liste électorale ·
- Commune ·
- Élection municipale ·
- Électeur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Élection européenne ·
- Maire ·
- Interruption ·
- Droit électoral ·
- Rôle
- Expertise ·
- Immeuble ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mesure d'instruction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Malfaçon ·
- Référé ·
- Consignation ·
- Non conformité
- Aide judiciaire ·
- Nouvelle-calédonie ·
- Épouse ·
- Date ·
- Ordonnance de non-conciliation ·
- Jugement ·
- Enfant ·
- Adresses ·
- Divorce ·
- Cantine
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.