REPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE

(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE MANIFESTE

DU 14 octobre 2025

N° de minute :

Dans la procédure enregistrée sous le numéro N° RG 25/00528 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-IZSC , opposant :

DEMANDEUR :

Madame [V] [C]

demeurant [Adresse 2]

DEFENDEUR :

LA [8]

dont l’adresse est sis [Adresse 1]

**********************

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

L’article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou l’absence d’ouverture d’une voie de recours.

L’article L142-4 du code de la sécurité sociale dispose que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l’article L. 142-1, à l’exception du 7° et L. 142-3 du même code, sont précédés d’un recours administratif préalable dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

En l’espèce, par courrier recommandé expédié le 11 juin 2025, Madame [V] [C] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application des dispositions de l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, d’un recours contre la décision prise par la [4] ([3]) de la [Adresse 5] ([7]) de la Loire le 04 mars 2025 lui proposant un plan personnalisé de compensation au titre d’une prestation de compensation du handicap (PCH).

En dépit du courrier adressé par le greffe le 13 juin 2025, Madame [C] n’a pas justifié avoir préalablement saisi la [3] du recours préalable imposé par les dispositions précitées.

Par courrier électronique du 30 septembre 2025, la [7] a confirmé l’absence de recours préalable.

Il convient par conséquent de déclarer le présent recours judiciaire manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Nous, Virginie FARINET, présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Etienne spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 de l’organisation judiciaire, statuant par ordonnance rendue sans débat,

DECLARONS le recours judiciaire de Madame [V] [C] contre la décision du 04 mars 2025 prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la [Adresse 6] manifestement irrecevable ;

DISONS que les dépens seront à la charge de Madame [V] [C] ;

RAPPELONS qu’en vertu de l’article 795 du code de procédure civile, les parties peuvent interjeter appel dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision.

La présente ordonnance a été signée par Madame Virginie FARINET, présidente.

LA PRESIDENTE :

Madame Virginie FARINET

Copie certifiée conforme délivrée à :

Madame [V] [C]

[8]

Le