Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 10 novembre 2025, n° 25/01583

TJ Nanterre 10 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement
La cour a constaté que le désistement était parfait et conforme aux dispositions de l'article 394 du code de procédure civile.
Accepté
Obligation de payer les frais de l'instance
La cour a rappelé que, conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte la soumission au paiement des frais de l'instance éteinte.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, réf., 10 nov. 2025, n° 25/01583
Numéro(s) :	25/01583
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	10 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Eric TOUFFAIT
Parties :	S.A.S. YMO c/ S.A.S. HJ SERVICES

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 10 NOVEMBRE 2025

N° RG 25/01583 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2W3M

N° de minute : 25/02797

S.A.S. YMO

S.A.S. HJ SERVICES

DEMANDERESSE

S.A.S. YMO

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Eric TOUFFAIT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1161

DEFENDERESSE

S.A.S. HJ SERVICES

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparante

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Présidente : Marie-Pierre BONNET, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 12 juin 2025, la S.A.S. YMO a assigné en référé la S.A.S. HJ SERVICES.

A l’audience du 10 novembre 2025, la S.A.S. YMO a fait connaître à la juridiction qu’elle se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

La S.A.S. HJ SERVICES n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En l’espèce, le défendeur a n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Conformément à l’article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de son action, accessoirement au désistement d’instance.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS que la S.A.S. YMO s’est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action ;

CONSTATONS que le désistement est parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 25/01583 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2W3M ;

CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction ;

CONDAMNONS la S.A.S. YMO aux dépens de l’instance éteinte sauf accord contraire des parties.

FAIT À [Localité 4], le 10 Novembre 2025.

LA GREFFIÈRE

Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière

LA PRÉSIDENTE

Marie-Pierre BONNET, Vice-présidente