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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, réf., 31 janv. 2025, n° 25/00200 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00200 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DE CADUCITÉ RENDUE LE 31 JANVIER 2025
N° RG 25/00200 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2FIJ
N° de minute : 25/288
S.C.I. BIDAR
c/
S.D.C. [Adresse 5] Représentée par son syndic la société CITYA SOTTO
DEMANDERESSE
S.C.I. BIDAR
[Adresse 1]
[Localité 4]
Ayant pour avocat Maître Elisabeth DE LA TOUANNE-ANDRILLON, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : P0017
DEFENDERESSE
S.D.C. [Adresse 5] Représentée par son syndic la société CITYA SOTTO
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Présidente : Céline PADIOLLEAU, juge placée près le premier président de la cour d’appel de VERSAILLES, déléguée au tribunal judiciaire de NANTERRE par ordonnance du 19 décembre 2024, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Vu l’assignation délivrée le 22 janvier 2025 par la S.C.I. BIDAR d’avoir à comparaître à l’audience de référé du 31 janvier 2025 ;
Vu l’absence du demandeur à l’audience de ce jour ;
Vu l’article 468 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de l’assignation.
FAIT À NANTERRE, le 31 Janvier 2025.
LA GREFFIÈRE
Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière
LA PRÉSIDENTE
Céline PADIOLLEAU, Juge placée
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