Tribunal Judiciaire de Nanterre, Jex, 2 septembre 2025, n° 25/01594

TJ Nanterre 2 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence du juge de l'exécution
La cour a estimé que la demande de cantonnement ne relève pas de la compétence du juge de l'exécution, mais du juge du fond, rendant ainsi la demande irrecevable.
Rejeté
Droit à une indemnité de procédure
La cour a rejeté cette demande, considérant que Monsieur [W] a succombé dans ses demandes, et a condamné ce dernier aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, jex, 2 sept. 2025, n° 25/01594
Numéro(s) :	25/01594
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Florence FRICAUDETNathalie SAINTE ROSE MERIL
Cabinet(s) :	FRICAUDET LARROUMET SALOMONI

Texte intégral

DOSSIER N° : N° RG 25/01594 – N° Portalis DB3R-W-B7I-Z7ZN

AFFAIRE : [D] [W] / Madame la Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) DES HAUTS DE SEINE

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU 02 SEPTEMBRE 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Cécile CROCHET

GREFFIER : Marie-Christine YATIM

DEMANDEUR

Monsieur [D] [W]

[Adresse 7]

[Localité 10]

représenté par M^e Nathalie SAINTE ROSE MERIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : M1

DEFENDERESSE

Madame la Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) DES HAUTS DE SEINE

[Adresse 8]

[Localité 9]

représentée par Maître Florence FRICAUDET de la SARL FRICAUDET LARROUMET SALOMONI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 706

Le Tribunal après avoir entendu les parties et/ou leurs avocats en leurs conclusions à l’audience du 12 Juin 2025 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu le 02 Septembre 2025, par mise à disposition au Greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance du 2 juillet 2024, le juge de l’exécution de [Localité 17] a autorisé le comptable public du Pôle de Recouvrement Spécialisé des Hauts-de-Seine (PRS des Hauts-de-Seine) à inscrire deux hypothèques provisoires à titre conservatoire sur les parts et portions indivises de M. [W] des biens immobiliers lui appartenant situés [Adresse 1]), cadastré BA [Cadastre 3] à 21 lots 18 et 49 et [Adresse 15] [Localité 13] à [Localité 14] en Guadeloupe ([Localité 11]), cadastré AL [Cadastre 5] à 258 lots 219 et AL 253 lots 130 et 131 pour sûreté de la somme globale de 278 582 euros.

Le 19 juillet 2024, les inscriptions d’hypothèques judiciaires provisoires auprès des services de publicité foncière de [Localité 12] et de [Localité 18] ont été déposées.

Le 25 juillet 2024, elles ont été dénoncées au débiteur.

Par acte du 17 février 2025, M. [W] a assigné le comptable public du PRS des Hauts-de-Seine devant le juge de l’exécution de [Localité 17] en mainlevée.

M. [W] demande le cantonnement des hypothèques et réclame une indemnité de procédure de 4 000 euros.

En réponse, le compte public du PRS des Hauts-de-Seine conclut à l’irrecevabilité et à défaut au rejet des demandes. Il réclame en tout cas une indemnité de procédure de 3 000 euros.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé aux conclusions visées à l’audience.

MOTIFS

Il résulte des pièces versées aux débats qu’antérieurement à l’acte de saisine, le 13 novembre 2024, une hypothèque judiciaire définitive a été publiée par le comptable du PRS des Hauts-de-Seine sur les parts et portions indivises de M. [W] des biens immobiliers lui appartenant situés [Adresse 2], cadastré BA [Cadastre 3] à 21 lots 18 et 49.

L’hypothèque judiciaire définitive a été inscrite sous les références 2024 V n°7758.

Cette inscription définitive s’est substituée à l’hypothèque judiciaire provisoire publiée le 18 juillet 2024, sous les références 2024 V n°4739.

Par ailleurs, le 19 novembre 2024, une hypothèque judiciaire définitive a été publiée par le comptable du PRS des Hauts-de-Seine sur les parts et portions indivises de M. [W] des biens immobiliers lui appartenant situés [Adresse 16] à [Localité 14] en Guadeloupe (97113), cadastré AL [Cadastre 5] à [Cadastre 6] lots 219 et AL [Cadastre 4] lots 130 et 131.

L’hypothèque judiciaire définitive a été inscrite sous les références 2024 V n°2083.

Cette inscription définitive s’est substituée à l’hypothèque judiciaire provisoire publiée le 19 juillet 2024, sous les références 2024 V n°1346.

La conversion des hypothèques provisoires en hypothèques définitives étant intervenue antérieurement à l’assignation délivrée par M. [W] au comptable du PRS des Hauts-de-Seine, la demande de cantonnement, qui ne relève pas du juge de l’exécution mais du juge du fond, sera déclarée irrecevable.

Succombant, M. [W] sera condamné aux dépens.

Il sera également alloué au comptable du PRS des Hauts-de-Seine l’indemnité de procédure fixée au dispositif.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

Déclare la demande de cantonnement des hypothèques judiciaires irrecevable ;

Condamne M. [W] aux dépens ;

Condamne M. [W] à payer au comptable du Pôle de recouvrement spécialisé des Hauts de Seine la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier Le juge de l’exécution