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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, ctx protection soc., 1er juil. 2025, n° 21/00279 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/00279 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
PÔLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET AIDE SOCIALE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET ACTION
prononcée le 01 Juillet 2025
N° RG 21/00279 – N° Portalis DB3R-W-B7F-WN4E N° Minute : 25/00983
AFFAIRE :
Association [13]
ayant pour avocat Me Zora VILLALARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0107
Non représentée
C /
[9]
représentée par Mme [F] [C], munie d’un pouvoir régulier,
Nous Matthieu DANGLA, Vice-Président ;
Assisté de Laurie-Anne DUCASSE, Greffière ;
Vu la requête du 22 février 2021 présentée par Association [13] ;
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;
Vu le courrier du 14 mars 2025 par lequel la partie demanderesse se désiste de sa demande et de son action ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATONS le désistement de Association [13] de l’action et de l’instance enrôlée sous le N° RG 21/00279 – N° Portalis DB3R-W-B7F-WN4E;
DISONS que ce désistement emporte extinction de l’instance et de l’action et dessaisissement du présent tribunal conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile ;
LAISSONS les dépens à la charge la partie demanderesse.
Fait à [Localité 10], le 01 Juillet 2025;
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
TJ DE [Localité 10]
[Adresse 4]
Tél : [XXXXXXXX01]
Affaire : N° RG 21/00279 – N° Portalis DB3R-W-B7F-WN4E
Affaire : Association [13]
c/ [9]
Références : N° RG 21/00279 – N° Portalis DB3R-W-B7F-WN4E
Objet : Soulève l’innoposabilité à son égard de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’affection du 18/09/2019 par M. [W] [M]
Rejet implicite CRA
Date du recours : 22 Février 2021
à
Association [12] [Localité 11]
[Adresse 2]
[Localité 7]
NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours
Par la présente lettre, le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 01 Juillet 2025.
LE GREFFIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
TJ DE [Localité 10]
[Adresse 4]
Tél : [XXXXXXXX01]
Affaire : N° RG 21/00279 – N° Portalis DB3R-W-B7F-WN4E
Affaire : Association [12] [Localité 11]
c/ [9]
Références : N° RG 21/00279 – N° Portalis DB3R-W-B7F-WN4E
Objet : Soulève l’innoposabilité à son égard de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’affection du 18/09/2019 par M. [W] [M]
Rejet implicite CRA
Date du recours : 22 Février 2021
à
[9]
[Adresse 3]
[Localité 6]
NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours
Par la présente lettre, le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 01 Juillet 2025.
LE GREFFIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
[Adresse 4]
Tél : [XXXXXXXX01]
Affaire : N° RG 21/00279 – N° Portalis DB3R-W-B7F-WN4E
Affaire : Association [13]
c/ [9]
Références : N° RG 21/00279 – N° Portalis DB3R-W-B7F-WN4E
Objet : Soulève l’innoposabilité à son égard de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’affection du 18/09/2019 par M. [W] [M]
Rejet implicite CRA
Date du recours : 22 Février 2021
à
[Adresse 8]
[Localité 5]
NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours
Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le01 Juillet 2025.
LE GREFFIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
[Adresse 4]
Tél : [XXXXXXXX01]
COPIE DOSSIER
Affaire : N° RG 21/00279 – N° Portalis DB3R-W-B7F-WN4E
Affaire : Association [13]
c/ [9]
Références : N° RG 21/00279 – N° Portalis DB3R-W-B7F-WN4E
Objet : Soulève l’innoposabilité à son égard de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’affection du 18/09/2019 par M. [W] [M]
Rejet implicite CRA
Date du recours : 22 Février 2021
à
Association [12] [Localité 11]
[Adresse 2]
[Localité 7]
[9]
[Adresse 3]
[Localité 6]
[Adresse 8]
[Localité 5]
NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours
Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le01 Juillet 2025.
LE GREFFIER
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