Tribunal Judiciaire de Nanterre, 6e chambre, 14 mars 2025, n° 23/06603

TJ Nanterre 14 mars 2025

Arguments

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Accepté
Rejet de la fin de non-recevoir
La cour a jugé que la fin de non-recevoir soulevée par les défendeurs était infondée, permettant ainsi au demandeur de poursuivre son action.
Accepté
Inéquité de laisser les frais à la charge du demandeur
La cour a estimé qu'il était juste de condamner les défendeurs à verser une somme au titre des frais irrépétibles, en raison de leur position de partie perdante.
Accepté
Partie perdante
La cour a confirmé que les défendeurs, en tant que partie perdante, doivent supporter les dépens engagés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, 6e ch., 14 mars 2025, n° 23/06603
Numéro(s) :	23/06603
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre décision avant dire droit
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie ACQUEREMathieu PAGENELCéline NETTHAVONGS
Cabinet(s) :	CABINET LAMBALLAIS ET ASSOCIES
Parties :	la société S.A.S. MCS ET ASSOCIES, FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, Société FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

6ème Chambre

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Rendue le 14 Mars 2025

N° RG 23/06603 – N° Portalis DB3R-W-B7H-YVMH

N° Minute :

AFFAIRE

Société FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS

[S] [M] [U], [Z] [X] épouse [U]

Copies délivrées le :

A l’audience du 17 Décembre 2024,

Nous, François BEYLS, Juge de la mise en état assisté de Marlène NOUGUE, Greffier ;

DEMANDERESSES

FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS venant aux droits de la société S.A.S. MCS ET ASSOCIES

[Adresse 3]

[Localité 4]

représenté par Maître Céline NETTHAVONGS de l’AARPI RABIER & NETHAVONGS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1075

DEFENDEURS

Monsieur [S] [U]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Madame [Z] [X] épouse [U]

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 5]

représentés par M^e Sophie ACQUERE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 393

et par M^e Mathieu PAGENEL de la SELARL CABINET LAMBALLAIS ET ASSOCIES, avocat plaidant au barreau D’AIX EN PROVENCE

ORDONNANCE

Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.

Avons rendu la décision suivante :

Vu l’assignation délivrée par la société M. C.S. et Associés à Monsieur et Madame [U] ;

Vu l’intervention volontaire du fonds commun de titrisation Absus venant aux droits de la société M. C.S. et Associés ;

Vu les conclusions échangées entre les parties ;

Selon l’article 122 du code de procédure civile constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

D’après l’article 32 du même code est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir. L’existence du droit invoqué par le demandeur n’est pas une condition de recevabilité de son action mais de son succès.

Au cas présent la société caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence a cédé un portefeuille de créances à la société M. C.S. et Associés. L’annexe à cet acte et, en particulier, le numéro figurant à la rubrique « Référence Contrat » permettent d’identifier la créance cédée objet du litige, soit la somme due au titre d’un contrat de prêt souscrit par la société Hippo Flo.

Une mention manquante sur le bordereau de cession de créances ne prive pas le fonds commun de titrisation Absus de sa qualité à agir à l’encontre de Monsieur et Madame [U], cautions.

La fin de non-recevoir soulevée par ceux-ci sera donc rejetée.

Il est inéquitable de laisser à la charge du fonds commun de titrisation Absus la totalité de ses frais irrépétibles. Monsieur et Madame [U] lui verseront la somme de 800 € à ce titre.

Partie perdante ils seront condamnés aux dépens et supporteront les frais irrépétibles qu’ils ont engagés.

PAR CES MOTIFS

REJETTE la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur et Madame [U] ;

RENVOIE le dossier à l’audience de mise en état du 28 avril 2025 à 9 h 30 pour les conclusions en demande, conclusions à signifier avant le 12 avril 2025 ;

CONDAMNE in solidum Monsieur et Madame [U] à verser au fonds commun de titrisation Absus la somme de 800 € au titre des frais irrépétibles ;

LAISSE à la charge de Monsieur et Madame [U] les frais irrépétibles qu’ils ont exposés ;

CONDAMNE in solidum Monsieur et Madame [U] aux dépens de l’incident ;

signée par François BEYLS, Premier Vice-Président Adjoint, chargé de la mise en état, et par Marlène NOUGUE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER

LE JUGE DE LA MISE EN ETAT