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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, réf., 25 juil. 2025, n° 25/01673 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01673 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Date de dernière mise à jour : | 9 août 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [ Adresse 17 ], S.A.S.U. BATEG, S.A.R.L. L' AGENCE D' ARCHITECTURE A. BECHU ET ASSOCIES, S.A.S. BURGEAP c/ S.A.S. CETIS, BATEG, S.C.I. [ Adresse 34 ], S.C.I. LA SCI |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
REFERES
ORDONNANCE RECTIFICATIVE D’ERREUR MATERIELLE
RENDUE LE 25 Juillet 2025
N°R.G. : 25/01673-N° Portalis DB3R-W-B7J-2Z5J(dossiers joints N°R.G.: 24/02254-N° RG 24/02696)
N° minute :
Ordonnance rectifiant la décision du 10 mai 2025 rendue dans l’affaire enrôlée sous le n° RG 24/01467
SYNDICATDES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 16]
c/
S.A.S.U. BC.n, venant aux droits de la société BATEG, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.S. SPORTS ET PAYSAGE SEPA, Société ARTELIA, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.S.U. QUALICONSULT,S.A. ETANDEX, S.A.S. CETIS, Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur de la SOCIETE ETANDEX,S.A.R.L. L’AGENCE D’ARCHITECTUREA. BECHU ET ASSOCIES, S.A.S. ROC SOL, S.A.S. BURGEAP, S.A.S.U. BATEG, S.C.I. LA SCI [Y] [Adresse 8]
RG 24/01467
DEMANDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 17], representé par son syndic, la société CITYA BELVIA RUNGIS
[Adresse 15]
[Localité 26]
représentée par Me Thierry PICQUET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 710
DEFENDERESSES
S.C.I. [Adresse 34]
[Adresse 7]
[Localité 27]
représentée par Maître Christophe SIZAIRE de la SCP ZURFLUH – LEBATTEUX – SIZAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0154
S.A.S.U. BATEG
[Adresse 32]
[Localité 19]
S.A.S. BURGEAP
[Adresse 9]
[Localité 25]
S.A.R.L. L’AGENCE D’ARCHITECTURE A. BECHU ET ASSOCIES
[Adresse 20]
[Localité 18]
non comparantes
S.A.S. CETIS
[Adresse 33]
[Localité 1]
représentée par Me Chloé ASSOR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J073
S.A.S.U. QUALICONSULT
[Adresse 2]
[Localité 19]
représentée par Maître Fabrice DE COSNAC de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0133
S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 14]
[Localité 29]
non comparante
S.A.S.U. BC.n, venant aux droits de la société BATEG
[Adresse 32]
[Localité 19]
représentée par Maître Jean-pierre CLAUDON de la SCP CLAUDON ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire: P0231
S.A.S. ROC SOL
[Adresse 13]
[Localité 24]
non comparante
S.A. ARTELIA
[Adresse 10]
[Localité 30]
représentée par Maître Charlotte ROGER de la SCP SCP d’Avocats PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R282
S.A.S. SPORTS ET PAYSAGE SEPA
[Adresse 3]
[Localité 31]
S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société SPORTS ET PAYSAGES SEPA
[Adresse 14]
[Localité 29]
non comparantes
S.A. ETANDEX
[Adresse 12]
[Localité 21]
représentée par Me Baudouin DUBELLOY, AARPI ANTES AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, Vestiaire :C 1845
Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur de la SOCIETE ETANDEX
[Adresse 4]
[Localité 23]
représentée par Maître Sandra MOUSSAFIR de la SELEURL CABINET SANDRA MOUSSAFIR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1845
N°R.G. : 24/02254
DEMANDERESSE
S.A.S. BC.n
[Adresse 6]
[Localité 19]
représentée par Maître Jean-pierre CLAUDON de la SCP CLAUDON ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire: P0231
DEFENDERESSES
S.A.S. SPORTS ET PAYSAGE SEPA
[Adresse 3]
[Localité 31]
S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 14]
[Localité 29]
S.A. ETANDEX
[Adresse 12]
[Localité 21]
toutes non comparantes
Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur de la SOCIETE ETANDEX
[Adresse 5]
[Localité 22]
représentée par Maître Sandra MOUSSAFIR de la SELEURL CABINET SANDRA MOUSSAFIR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1845
N° RG 24/02696
DEMANDERESSE
SCI [Adresse 34]
[Adresse 11]
[Localité 28]
représentée par Maître Christophe SIZAIRE de la SCP ZURFLUH – LEBATTEUX – SIZAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0154
DEFENDERESSE
S.A. ARTELIA
[Adresse 10]
[Localité 30]
représentée par Maître Charlotte ROGER de la SCP SCP d’Avocats PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R282
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffier : Flavie GROSJEAN, Greffier
Par décision publique, réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues par l’article 795 du code de procédure civile et mise à disposition au greffe du tribunal.
Vu l’ordonnance de référé rendue le 10 mars 2025 sous le n° RG : 25/01467,
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle de la société BC.n datée du 14 mai 2025,
Vu la saisine d’office,
En application de l’article 462 du code de procédure civile, les parties n’ont pas été convoquées à l’audience. L’affaire a été mise en délibéré au 25 juillet 2025.
SUR CE,
Compte tenu de l’erreur matérielle figurant au chapeau de notre ordonnance de référé du 10 mars 2025, qui ne mentionnait pas les deux dossiers joints, il y a lieu de rectifier le chapeau de la manière suivante :
“RG 24/01467
DEMANDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 17], representé par son syndic, la société CITYA BELVIA RUNGIS
[Adresse 15]
[Localité 26]
représentée par Me Thierry PICQUET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 710
DEFENDERESSES
S.C.I. [Adresse 34]
[Adresse 7]
[Localité 27]
représentée par Maître Christophe SIZAIRE de la SCP ZURFLUH – LEBATTEUX – SIZAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0154
S.A.S.U. BATEG
[Adresse 32]
[Localité 19]
S.A.S. BURGEAP
[Adresse 9]
[Localité 25]
S.A.R.L. L’AGENCE D’ARCHITECTURE A. BECHU ET ASSOCIES
[Adresse 20]
[Localité 18]
non comparantes
S.A.S. CETIS
[Adresse 33]
[Localité 1]
représentée par Me Chloé ASSOR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J073
S.A.S.U. QUALICONSULT
[Adresse 2]
[Localité 19]
représentée par Maître Fabrice DE COSNAC de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0133
S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 14]
[Localité 29]
non comparante
S.A.S.U. BC.n, venant aux droits de la société BATEG
[Adresse 32]
[Localité 19]
représentée par Maître Jean-pierre CLAUDON de la SCP CLAUDON ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire: P0231
S.A.S. ROC SOL
[Adresse 13]
[Localité 24]
non comparante
S.A. ARTELIA
[Adresse 10]
[Localité 30]
représentée par Maître Charlotte ROGER de la SCP SCP d’Avocats PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R282
S.A.S. SPORTS ET PAYSAGE SEPA
[Adresse 3]
[Localité 31]
S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société SPORTS ET PAYSAGES SEPA
[Adresse 14]
[Localité 29]
non comparantes
S.A. ETANDEX
[Adresse 12]
[Localité 21]
représentée par Me Baudouin DUBELLOY, AARPI ANTES AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, Vestiaire :C 1845
Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur de la SOCIETE ETANDEX
[Adresse 4]
[Localité 23]
représentée par Maître Sandra MOUSSAFIR de la SELEURL CABINET SANDRA MOUSSAFIR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1845
N°R.G. : 24/02254
DEMANDERESSE
S.A.S. BC.n
[Adresse 6]
[Localité 19]
représentée par Maître Jean-pierre CLAUDON de la SCP CLAUDON ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire: P0231
DEFENDERESSES
S.A.S. SPORTS ET PAYSAGE SEPA
[Adresse 3]
[Localité 31]
S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 14]
[Localité 29]
S.A. ETANDEX
[Adresse 12]
[Localité 21]
toutes non comparantes
Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur de la SOCIETE ETANDEX
[Adresse 5]
[Localité 22]
représentée par Maître Sandra MOUSSAFIR de la SELEURL CABINET SANDRA MOUSSAFIR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1845
N° RG 24/02696
DEMANDERESSE
SCI [Adresse 34]
[Adresse 11]
[Localité 28]
représentée par Maître Christophe SIZAIRE de la SCP ZURFLUH – LEBATTEUX – SIZAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0154
DEFENDERESSE
S.A. ARTELIA
[Adresse 10]
[Localité 30]
représentée par Maître Charlotte ROGER de la SCP SCP d’Avocats PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R282"
En revanche il n’y a pas lieu de prononcer au dispositif la jonction des instances , dans la mesure où la jonction a été prononcé sur le siège ce qui figure dans l’exposé du litige.
Le reste de l’ordonnance sera inchangé.
Les dépens seront laissés à la charge du trésor public.
PAR CES MOTIFS
Statuant dans les mêmes formes que l’ordonnance initiale,
Vu l’ordonnance de référé rendue le 10 mars 2025 sous le n° RG : 24/01467,
Rappelons qu’à l’audience du 22 janvier 2025, l’instance n° RG : 24/02254 a été jointe à l’instance initiale n° RG : 24/01467, l’affaire se poursuivant sur l’unique n° RG : 24/01467.
Rappelons qu’à l’audience du 04 décembre 2024, l’instance n° RG : 24/02696 a été jointe au RG: 24/1467.
Rectifions le chapeau de notre ordonnance du 10 mars 2025 de la manière suivante :
“RG 24/01467
DEMANDEUR :
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 17], representé par son syndic, la société CITYA BELVIA RUNGIS
[Adresse 15]
[Localité 26]
représenté par Me Thierry PICQUET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 710
DEFENDERESSES
S.C.I. [Adresse 34]
[Adresse 7]
[Localité 27]
représentée par Maître Christophe SIZAIRE de la SCP ZURFLUH – LEBATTEUX – SIZAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0154
S.A.S.U. BATEG
[Adresse 32]
[Localité 19]
S.A.S. BURGEAP
[Adresse 9]
[Localité 25]
S.A.R.L. L’AGENCE D’ARCHITECTURE A. BECHU ET ASSOCIES
[Adresse 20]
[Localité 18]
non comparantes
S.A.S. CETIS
[Adresse 33]
[Localité 1]
représentée par Me Chloé ASSOR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J073
S.A.S.U. QUALICONSULT
[Adresse 2]
[Localité 19]
représentée par Maître Fabrice DE COSNAC de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0133
S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 14]
[Localité 29]
non comparante
S.A.S.U. BC.n, venant aux droits de la société BATEG
[Adresse 32]
[Localité 19]
représentée par Maître Jean-pierre CLAUDON de la SCP CLAUDON ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire: P0231
S.A.S. ROC SOL
[Adresse 13]
[Localité 24]
non comparante
S.A. ARTELIA
[Adresse 10]
[Localité 30]
représentée par Maître Charlotte ROGER de la SCP SCP d’Avocats PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R282
S.A.S. SPORTS ET PAYSAGE SEPA
[Adresse 3]
[Localité 31]
S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société SPORTS ET PAYSAGES SEPA
[Adresse 14]
[Localité 29]
non comparantes
S.A. ETANDEX
[Adresse 12]
[Localité 21]
représentée par Me Baudouin DUBELLOY, AARPI ANTES AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, Vestiaire :C 1845
Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur de la SOCIETE ETANDEX
[Adresse 4]
[Localité 23]
représentée par Maître Sandra MOUSSAFIR de la SELEURL CABINET SANDRA MOUSSAFIR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1845
N°R.G. : 24/02254
DEMANDERESSE
S.A.S. BC.n
[Adresse 6]
[Localité 19]
représentée par Maître Jean-pierre CLAUDON de la SCP CLAUDON ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire: P0231
DEFENDERESSES
S.A.S. SPORTS ET PAYSAGE SEPA
[Adresse 3]
[Localité 31]
S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 14]
[Localité 29]
S.A. ETANDEX
[Adresse 12]
[Localité 21]
toutes non comparantes
Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur de la SOCIETE ETANDEX
[Adresse 5]
[Localité 22]
représentée par Maître Sandra MOUSSAFIR de la SELEURL CABINET SANDRA MOUSSAFIR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1845
N° RG 24/02696
DEMANDERESSE
SCI [Adresse 34]
[Adresse 11]
[Localité 28]
représentée par Maître Christophe SIZAIRE de la SCP ZURFLUH – LEBATTEUX – SIZAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0154
DEFENDERESSE
S.A. ARTELIA
[Adresse 10]
[Localité 30]
non comparante”
Disons que le reste de l’ordonnance est inchangé,
Disons que le présent rectificatif sera mentionné en marge de la minute et sur les expéditions de l’ordonnance du 10 mars 2025.
Laissons les dépens de la présente rectification à la charge du Trésor public
FAIT À [Localité 35], le 25 Juillet 2025.
LE GREFFIER,
Flavie GROSJEAN, Greffier
LE PRESIDENT.
Karine THOUATI, Vice-présidente
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