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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, 4e ch. civ., 13 nov. 2024, n° 23/03165 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/03165 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D'[Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
Minute N°24/978
du 13 Novembre 2024
4ème Chambre civile
N° RG 23/03165 – N° Portalis DBWR-W-B7H-PCLJ
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DESISTEMENT D’INSTANCE
DEMANDERESSE:
Société FINIM CARABACEL
représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par Me Anissa SBAI BAALBAKI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DEFENDEUR:
Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 5] représenté par son Syndic en exercice la SARL GROUPE FOCH sous l’enseigne FOCH IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1], représenté par Me Jean-Marc SZEPETOWSKI de la SELARL S.Z., avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
A l’audience tenue le 13 Novembre 2024
Par Cécile SANJUAN PUCHOL, 1ère Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de Nice,Juge de la mise en état, assistée de Estelle AYADI,Greffier
Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu l’assignation en date du 24 Août 2023 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance en date du 4 octobre 2024 ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance en date du 8 octobre 2024 ;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par la Société FINIM CARABACEL représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, accepté le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 5] représenté par son Syndic en exercice la SARL GROUPE FOCH sous l’enseigne FOCH IMMOBILIER ;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, au fond. ;
Déclarons le désistement d’instance parfait.
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal de l’affaire 23/3165 ;
Dit que chaque partie garde ses propres frais et dépens à sa charge ;
Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Expédition le :
à la SELARL S.Z.
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