TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT

DU 13 OCTOBRE 2025

N° RG 25/00038 – N° Portalis 46C2-W-B7J-BCZJ

Numéro de minute : 2025/41

DEMANDEURS :

Monsieur [K] [R] [P] [C]

[Adresse 5]

[Localité 7]

Madame [L] [I] [C] épouse [F]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentés par M^e Sylvie BADEFORT, avocat au barreau de TULLE

DEFENDEUR :

Monsieur [H] [V] [W]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Non comparant ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Séverine ALLAIN, juge du tribunal judiciaire désignée comme juge unique (Article L311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile)

GREFFIER : Nicolas DASTIS.

DEBATS : à l’audience publique du 13 Octobre 2025,

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Vu les articles 384, 394, 395 et 399 et 784 du Code de Procédure Civile ;

Vu le message adressé le 2 octobre 2025 sur le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) par Me [M] [G] au soutien des intérêts de M. [K] [R] [P] [C] et Madame [L] [I] [C] épouse [F] ;

Attendu que les demandeurs déclarent se désister de la présente instance ;

A l’audience, Maître [G] a réitéré sa volonté de se désister de l’instance.

Attendu que le défendeur, non constitué n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur s’est désisté ;

Il y a lieu de constater que le désistement d’instance de Monsieur [K] [C] et Madame [L] [C] épouse [F] est parfait en application des articles 394 et suivants du code de procédure civile.

Les demandeurs conserveront les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement d’instance ;

LAISSE les dépens à la charge des demandeurs ;

En foi de quoi la minute du présent a été signée par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE