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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, réf. vie privee, 9 janv. 2025, n° 24/02594 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02594 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 09 JANVIER 2025
N° RG 24/02594 – N° Portalis DB3R-W-B7I-Z5QL
N° de minute : 25/48
Madame [V] [H]
c/
S.A. WEBEDIA
DEMANDERESSE
Madame [V] [H]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Margaux MATHIEU, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : C1537
DEFENDERESSE
S.A. WEBEDIA
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparante
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Présidente : Alix FLEURIET, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Nous, président, avons rendu sur le siège la décision suivante.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte d’huissier de justice du 29 octobre 2024, Madame [V] [H] a assigné en référé la S.A. WEBEDIA.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 8 janvier 2025 Madame [V] [H] demande au tribunal de constater qu’elle se désiste de son instance et action et de juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens exposés.
La S.A. WEBEDIA n’a pas comparu.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
En l’espèce, Madame [V] [H] se désiste de son instance et action.
La société WEBEDIA n’ayant pas constitué avocat, ce désistement d’instance et d’action est parfait, met fin à l’instance et emporte dessaisissement de la juridiction.
Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, Mme [H] est condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de Madame [V] [H],
CONSTATONS que ce désistement est parfait,
CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro de RG 24/02594 – N° Portalis DB3R-W-B7I-Z5QL,
CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction de la présente instance,
CONDAMNONS Madame [V] [H] aux dépens de l’instance, sauf accord contraire des parties.
FAIT À [Localité 5], le 09 Janvier 2025.
LA GREFFIÈRE
Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière
LA PRÉSIDENTE
Alix FLEURIET, Vice-présidente
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