Tribunal Judiciaire de Nanterre, 2e chambre, 20 mars 2025, n° 24/09891

TJ Nanterre 20 mars 2025

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans le jugement
La cour a constaté qu'il y avait effectivement une erreur matérielle dans le jugement, justifiant ainsi la rectification demandée.
Accepté
Erreur dans l'attribution de la somme séquestrée
La cour a reconnu que la somme devait être libérée au profit des défendeurs, conformément à la promesse de vente, et a ordonné la rectification en ce sens.

Résumé par Doctrine IA

Les parties demandent la rectification d'une erreur matérielle dans un jugement précédent. Elles souhaitent corriger des mentions erronées concernant la condamnation aux dépens, le montant de l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et l'identité du notaire séquestrant une somme d'argent.

La question juridique posée est de savoir si le tribunal peut rectifier les erreurs matérielles affectant un jugement, conformément à l'article 462 du code de procédure civile. Le tribunal est saisi par requête et doit statuer sur la base des éléments du dossier.

La juridiction a répondu favorablement à la demande de rectification. Elle a modifié le dispositif du jugement pour inclure tous les demandeurs dans la condamnation aux dépens et à l'indemnité au titre de l'article 700, et a corrigé le nom du notaire détenant la somme séquestrée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, 2e ch., 20 mars 2025, n° 24/09891
Numéro(s) :	24/09891
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Elsa CARRAIvan CORVAISIERDaniel REINJoseph PANGALLO
Cabinet(s) :	MIELLET & ASSOCIES

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

2ème Chambre

JUGEMENT RECTIFICATIF

JUGEMENT DU 20 Mars 2025

N° RG 24/09891 – N° Portalis DB3R-W-B7I-2A4W

rectifiant le RG 21/4048

du 19/09/2024

AFFAIRE

[E] [K], [M] [S], [Z] [J]

[L] [P], [I] [P] épouse [R], [O] [P], [F] [P], [Y] [P] épouse [A]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Thomas CIGNONI, Vice-président

Timothée AIRAULT, Vice-Président

Elsa CARRA, Juge

Fabienne MOTTAIS, Greffier

DEMANDEURS

Monsieur [E] [K]

[Adresse 9]

[Localité 11]

Monsieur [M] [S]

[Adresse 3]

[Localité 10]

Madame [Z] [J]

[Adresse 3]

[Localité 10]

représentés par M^e Daniel REIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire B0408

DEFENDEURS

Monsieur [L] [P]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Madame [I] [P] épouse [R]

[Adresse 4]

[Localité 12]

Madame [Y] [P] épouse [A]

[Adresse 1]

[Localité 7]

représentées par Maître Ivan CORVAISIER de la SELARL CORVAISIER AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 37

Madame [O] [P]

[Adresse 2]

[Localité 8]

Madame [F] [P]

[Adresse 2]

[Localité 8]

représentés par Maître Joseph PANGALLO de la SELARL MIELLET & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0281

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement et en premier ressort

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle notifiée le 20 novembre 2024 par Mme [O] [P] et Mme [F] [P] ;

Vu la demande d’observations sollicitée par voie électronique le même jour ;

Vu l’absence d’observations formulées par les parties ;

SUR CE :

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

En l’espèce, la décision du 19 septembre 2024 comporte une erreur matérielle, d’une part, en ce qu’elle condamne, dans le dispositif, M. [G] [S] et Mme [Z] [J] aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, alors que l’ensemble des demandeurs est condamné à ce titre dans les motifs et, d’autre part, en ce qu’elle mentionne, dans le dispositif, que la somme de 10 500 euros est séquestrée entre les mains de Me [D] [T], membre de la SCP Christian Guilbaud, [D] [T], Irène Mercier, Hélène Moussay et Valérie Colombier, notaires à Paris, alors qu’il résulte de la promesse de vente que cette somme est détenue par Me [W] [X], membre de la SARL Vacossin Notaires & Associés, notaires à Lille.

Dès lors, la décision sera rectifiée dans les termes du dispositif.

Les dépens resteront à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par décision contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 462 du code de procédure civile, par mise à disposition au greffe de la juridiction,

Rectifie le jugement du 19 septembre 2024 en ce sens qu’il y a lieu de lire dans le dispositif, en page 7, les mots “Condamne in solidum M. [E] [K], M. [M] [S] et Mme [Z] [J] aux dépens” au lieu des mots “Condamne in solidum M. [M] [S] et Mme [Z] [J] aux dépens” ;

Rectifie le jugement du 19 septembre 2024 en ce sens qu’il y a lieu de lire dans le dispositif, en page 7, les mots “Condamne in solidum M. [E] [K], M. [M] [S] et Mme [Z] [J] à payer à Mme [O] [P] et Mme [F] [P] la somme globale de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ” au lieu des mots “Condamne in solidum M. [M] [S] et Mme [Z] [J] à payer à Mme [O] [P] et Mme [F] [P] la somme globale de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ” ;

Rectifie le jugement du 19 septembre 2024 en ce sens qu’il y a lieu de lire dans le dispositif, en page 7, les mots “Dit que la somme de 10 500 euros séquestrée entre les mains de Me [W] [X], membre de la SARL Vacossin Notaires & Associés, notaires à Lille, sera libérée au profit de Mme [O] [P] et de Mme [F] [P], dans la limite de 4 200 euros à chacune, au vu d’une copie de la présente décision, et qu’elle viendra en déduction de la condamnation mise à la charge de M. [M] [S] et Mme [Z] [J]” au lieu des mots “Dit que la somme de 10 500 euros séquestrée entre les mains de Me [D] [T], membre de la SCP Christian Guilbaud, [D] [T], Irène Mercier, Hélène Moussay et Valérie Colombier, notaires à Paris, sera libérée au profit de Mme [O] [P] et de Mme [F] [P], dans la limite de 4 200 euros à chacune, au vu d’une copie de la présente décision, et qu’elle viendra en déduction de la condamnation mise à la charge de M. [M] [S] et Mme [Z] [J] ” ;

Dit que le reste de la décision est inchangé ;

Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement et notifiée comme lui ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER LE PRESIDENT