Tribunal Judiciaire de Metz, Chambre 1 cabinet 1, 14 octobre 2025, n° 25/00336

TJ Metz 14 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers
La cour a constaté que la SAS LOR BREIZH n'a pas réglé les causes du commandement de payer dans le délai d'un mois, justifiant ainsi la résiliation du bail.
Accepté
Résiliation du bail
La cour a ordonné l'évacuation des lieux en raison de la résiliation du bail, permettant ainsi l'expulsion avec le concours de la force publique si nécessaire.
Accepté
Dettes locatives
La cour a constaté l'absence de contestation sérieuse sur le montant des loyers et charges dus, ordonnant le paiement de la somme demandée.
Accepté
Occupation des lieux après résiliation
La cour a accordé une indemnité d'occupation mensuelle, justifiant le montant par le loyer convenu dans le bail.
Accepté
Charges locatives dues
La cour a ordonné le paiement des charges en raison de l'occupation continue des locaux par la SAS LOR BREIZH.
Accepté
Frais de justice
La cour a accordé une somme au titre de l'article 700, considérant que la partie perdante doit supporter les frais engagés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Metz, ch. 1 cab. 1, 14 oct. 2025, n° 25/00336
Numéro(s) :	25/00336
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric MOITRY
Parties :	S.C.I. MF PATRIMOINE c/ S.A.S. LOR BREIZH

Texte intégral

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

RÉFÉRÉ : I. N° RG 25/00336 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LOCX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 OCTOBRE 2025

DEMANDERESSE :

S.C.I. MF PATRIMOINE, prise en la personne de son représentant légal,

dont le siège social est sis [Adresse 1] – [Localité 6]

représentée par Maître Frédéric MOITRY, demeurant [Adresse 2] – [Localité 4], avocat au barreau de METZ, vestiaire : C500

DÉFENDERESSE :

S.A.S. LOR BREIZH, prise en la personne de son représentant légal,

dont le siège social est sis [Adresse 3] – [Localité 5]

non comparante, non représentée

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Débats à l’audience publique du 02 SEPTEMBRE 2025

Président : Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente

Greffier : Madame Anna FELTES

Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise à leur disposition au greffe le 14 OCTOBRE 2025

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EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé 30 janvier 2020, la SCI MF PATRIMOINE a donné à bail à Monsieur [N] [S] un local commercial sis [Adresse 3] à [Localité 5] moyennant un loyer annuel de 14 028 euros pour une durée de 9 ans. Par acte authentique du 22 octobre 2021, Monsieur [N] [S] a cédé son fonds de commerce à la SARL LOR BREIZH.

Le bail prévoit dans son article VII une clause résolutoire.

Suivant exploit de commissaire de Justice du 06 mai 2025, la SCI MF PATRIMOINE a fait notifier à la SAS LOR BREIZH un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur une dette de loyers et charges de 20 796 euros.

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Par acte de commissaire de Justice signifié en date du 22 juillet 2025, auquel il est renvoyé pour un exposé complet des termes du litige, la SCI MF PATRIMOINE a fait assigner la SAS LOR BREIZH devant le Président du tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé sur le fondement des articles 1101 et suivants du Code civil, 809 du Code de procédure civile et L 145-41 du Code de commerce pour voir :

— Donner acte à la bailleresse de ce qu’elle a régulièrement dénoncé la présente instance aux créanciers inscrits ;

— Constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail sont réunies ;

— Constater la résiliation du bail ;

— Ordonner l’évacuation du défendeur et de tout occupant de son chef à intervenir au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;

— Ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls de la défenderesse ;

— Condamner la SAS LOR BREIZH à lui verser la somme de 25 060 euros à titre de provision sur les loyers et charges impayés, avec intérêts au légal à compter du commandement ;

— Condamner la défenderesse à lui verser à compter du 07 juin 2025 une indemnité d’occupation provisionnelle égale sur la base du loyer mensuel (soit 1 288 euros par mois écoulé) ;

— Dire et juger que ces sommes produiront intérêts à compter de la délivrance de la présente assignation ;

— Condamner la SAS LOR BREIZH à lui payer les charges du jour de la résiliation à celui de la libération des locaux et de la restitution des clés ;

— Rappeler le caractère exécutoire par provision de la décision à intervenir ;

— Condamner la SAS LOR BREIZH à verser à la SCI MF PATRIMOINE la somme de

1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens, comprenant le coût du commandement de payer, le coût de l’assignation ainsi que le coût de la notification aux créanciers inscrits.

La SAS LOR BREIZH n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la procédure

Aux termes de l’article 473 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne ; le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

Tel est le cas en l’espèce, la SAS LOR BREIZH n’ayant pas comparu, alors que la citation lui a été régulièrement délivrée en l’étude ACTA, commissaire de Justice, et que la décision est susceptible d’appel. Il convient donc de statuer par ordonnance réputée contradictoire.

Sur la demande de résiliation de bail commercial

En application de l’article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le Président du Tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

En vertu de l’article 835 alinéa 1 du même Code, le Président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

L’article L 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

La SAS LOR BREIZH n’a pas réglé les causes du commandement de payer visant la clause résolutoire du bail dans le délai d’un mois qui lui était imparti.

Aussi il convient de faire droit à la demande et de constater la résiliation de plein droit du bail conclu entre les parties à compter du 07 juin 2025.

Il y a lieu, de ce fait, d’ordonner la libération des lieux par la SAS LOR BREIZH et de tous autres occupants de son chef des lieux loués et, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier.

Les meubles abandonnés suivront le sort prévu aux articles L 433-1 et R 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Sur la demande de provisions

Selon l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le Président du Tribunal judiciaire ou le Juge des contentieux et de la protection, dans la limite de leurs compétence, peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

La SCI MF PATRIMOINE a établi un décompte dont il ressort que la dette de loyers et charges arrêtés au 07 juin 2025 est de 25 060 euros.

A défaut de contestation sérieuse, il convient de faire droit à la demande en paiement de l’arriéré locatif et de condamner la SAS LOR BREIZH à verser à la SCI MF PATRIMOINE, à titre provisionnel, la somme de 25 060 euros représentant les loyers et charges arrêtés au 07 juin 2025. Cette somme produira intérêt au taux légal à compter du 06 mai 2025, date du commandement, sur 20 796 euros et à compter du 22 juillet 2025, date de l’assignation, sur le solde.

En outre, les locaux étant toujours occupés alors que le bail est résilié, il convient d’indemniser le bailleur à titre provisionnel pour l’avenir.

La SAS LOR BREIZH sera condamnée, à titre provisionnel, au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer soit 1 288 euros et ce, à compter du 07 juin 2025 jusqu’à la libération effective des locaux et au prorata du temps d’occupation. Cette indemnité sera augmentée des intérêts au taux légal à compter de chaque terme impayé.

La SAS LOR BREIZH sera condamnée à payer à la SCI MF PATRIMOINE les charges du jour de la résiliation à celui de la restitution des clés.

Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile

Selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SAS LOR BREIZH, partie qui succombe, sera condamnée aux entiers frais et dépens, en ce compris le coût de commandement de payer et de l’assignation.

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens,

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat.

Il convient d’allouer la somme de 1 500 euros à la SCI MF PATRIMOINE en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile que la SAS LOR BREIZH devra verser.

PAR CES MOTIFS

Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, Juge des référés par délégation, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort :

RENVOIE les parties à se pourvoir au principal ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent,

CONSTATE la résiliation du bail conclu entre la SCI MF PATRIMOINE et la SAS LOR BREIZH à compter du 07 juin 2025 ;

ORDONNE à la SAS LOR BREIZH et tous autres occupants de son chef de libérer les lieux sis [Adresse 3] à [Localité 5], et AUTORISE son expulsion au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;

DIT que les meubles abandonnés suivront le sort prévu aux articles L 433-1 et R 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE la SAS LOR BREIZH à payer à la SCI MF PATRIMOINE, à titre provisionnel, la somme de 25 060 euros représentant les loyers et charges arrêtés au 07 juin 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 06 mai 2025 sur 20 796 euros et à compter du 22 juillet 2025 sur le solde ;

CONDAMNE la SAS LOR BREIZH à payer à la SCI MF PATRIMOINE, à titre provisionnel, une indemnité mensuelle d’occupation égale de 1 288 euros, et ce, à compter du 07 juin 2025 jusqu’à la libération effective des locaux ;

DIT que cette indemnité d’occupation sera due prorata temporis et augmentée des intérêts au taux légal à compter de chaque terme impayé ;

CONDAMNE la SAS LOR BREIZH à payer à la SCI MF PATRIMOINE les charges du jour de la résiliation à celui de la restitution des clés ;

CONDAMNE la SAS LOR BREIZH à payer à la SCI MF PATRIMOINE la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS LOR BREIZH aux frais et dépens, y compris le coût du commandement de payer et de l’assignation ;

DÉBOUTE les parties de toute autre demande ;

RAPPELLE que cette ordonnance de référé est immédiatement exécutoire à titre provisoire et sans constitution de garantie particulière, même en cas d’appel.

Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le quatorze octobre deux mil vingt cinq par Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de Madame Anna FELTES, Greffier.

Le Greffier La Première Vice-Présidente