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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, ctx protection soc., 5 mars 2025, n° 22/00611 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/00611 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
PÔLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET AIDE SOCIALE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
prononcée le 05 Mars 2025
N° RG 22/00611 – N° Portalis DB3R-W-B7G-XO3N N° Minute : 25/00374
AFFAIRE :
Société [11]
ayant pour avocat Me Guillaume ROLAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0014
C /
[9]
Dispense de comparution
Nous Sarah PIBAROT, Vice-Présidente ;
Assistée de Laurie-Anne DUCASSE, Greffière ;
Vu la requête du 11 avril 2022 présentée par Société [11] ;
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu le courrier du 25 février 2025 par lequel la partie demanderesse se désiste de sa demande ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATONS le désistement de Société [11] de l’instance enrôlée sous le N° RG 22/00611 – N° Portalis DB3R-W-B7G-XO3N ;
DISONS que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement du présent tribunal conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile ;
LAISSONS les dépens à la charge la partie demanderesse.
Fait à [Localité 10], le 05 Mars 2025;
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
TJ DE [Localité 10]
[Adresse 4]
Tél : [XXXXXXXX01]
Affaire : N° RG 22/00611 – N° Portalis DB3R-W-B7G-XO3N
Affaire : Société [11]
c/ [9]
Références : N° RG 22/00611 – N° Portalis DB3R-W-B7G-XO3N
Objet : Soulève l’inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident survenu le 21/07/2021 à Monsieur [X] [G].
NOTIFIÉE LE
REJET IMPLICITE
CRA
Date du recours : 11 Avril 2022
à
Société [11]
[Adresse 3]
[Localité 7]
NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours
Par la présente lettre, le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 05 Mars 2025.
LE GREFFIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
TJ DE [Localité 10]
[Adresse 4]
Tél : [XXXXXXXX01]
Affaire : N° RG 22/00611 – N° Portalis DB3R-W-B7G-XO3N
Affaire : Société [11]
c/ [9]
Références : N° RG 22/00611 – N° Portalis DB3R-W-B7G-XO3N
Objet : Soulève l’inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident survenu le 21/07/2021 à Monsieur [X] [G].
NOTIFIÉE LE
REJET IMPLICITE
CRA
Date du recours : 11 Avril 2022
à
[9]
[Adresse 2]
[Localité 8]
NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours
Par la présente lettre, le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 05 Mars 2025.
LE GREFFIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
[Adresse 4]
Tél : [XXXXXXXX01]
Affaire : N° RG 22/00611 – N° Portalis DB3R-W-B7G-XO3N
Affaire : Société [11]
c/ [9]
Références : N° RG 22/00611 – N° Portalis DB3R-W-B7G-XO3N
Objet : Soulève l’inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident survenu le 21/07/2021 à Monsieur [X] [G].
NOTIFIÉE LE
REJET IMPLICITE
CRA
Date du recours : 11 Avril 2022
à
[Adresse 6]
[Localité 5]
NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours
Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 05 Mars 2025.
LE GREFFIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
[Adresse 4]
Tél : [XXXXXXXX01]
COPIE DOSSIER
Affaire : N° RG 22/00611 – N° Portalis DB3R-W-B7G-XO3N
Affaire : Société [11]
c/ [9]
Références : N° RG 22/00611 – N° Portalis DB3R-W-B7G-XO3N
Objet : Soulève l’inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident survenu le 21/07/2021 à Monsieur [X] [G].
NOTIFIÉE LE
REJET IMPLICITE
CRA
Date du recours : 11 Avril 2022
à
Société [11]
[Adresse 3]
[Localité 7]
[9]
[Adresse 2]
[Localité 8]
[Adresse 6]
[Localité 5]
NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours
Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 05 Mars 2025.
LE GREFFIER
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