Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 31 janvier 2025, n° 24/03263

TJ Lyon 31 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Besoins spécifiques de l'enfant
Le tribunal a reconnu que l'orientation en IME est justifiée par les besoins spécifiques de l'enfant, qui ne peuvent être satisfaits par une simple orientation en ULIS.
Accepté
Nécessité d'un accompagnement individualisé
Le tribunal a estimé que l'attribution d'un AESH individualisé est nécessaire pour garantir le maintien de l'enfant en ULIS, compte tenu de ses besoins spécifiques.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ctx protection soc., 31 janv. 2025, n° 24/03263
Numéro(s) :	24/03263
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL

Jugement du 31 Janvier 2025

Minute n° :

Audience du : 22 janvier 2025

Requête n° : N° RG 24/03263 – N° Portalis DB2H-W-B7I-Z5Z7

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

Epoux [B] et [P] [G]

[Adresse 1]

[Localité 3]

comparants en personne

partie défenderesse

[9] [Localité 8]

[7]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

autre partie

enfant [S] [G]

née le 27 Mai 2018

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :

Président : Antoine NOTARGIACOMO

Assesseur collège employeur : [U] [C]

Assesseur collège salarié : Bruno MARCHE

Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[B] et [P] [G]

[9] [Localité 8]

Une copie certifiée conforme au dossier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

— DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [G] [B] et Monsieur [G] [P] pour leur fille [S] ;

— ORDONNE une orientation en IME (Institut [10]) jusqu’au 31/07/2028 ;

— Dans l’attente de l’accueil en IME :

— ORDONNE l’accueil de [S] auprès de l’ULIS-TED de l’école Angélina [Localité 6], [Adresse 11] à [Localité 12] jusqu’au 31/07/2028 ;

— ACCORDE, pour le maintien de [S] en ULIS, un AESH individualisé de 18 heures par semaine pour les années scolaires 2024-2025, 2025-2026, 2026-2027 et 2027-2028.

— ORDONNE l’exécution provisoire.

— RAPPELLE qu’en en application de l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la [5].

— DIT n’y avoir lieu à dépens.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 31/01/2025 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.

La Greffière Le Président

Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO