Tribunal Judiciaire de Nanterre, Saisies immobilieres, 6 février 2025, n° 24/00096
TJ Nanterre 6 février 2025

Arguments

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  • Accepté
    Accomplissement des formalités légales

    Le Tribunal a constaté que les formalités légales avaient bien été accomplies, ce qui justifie l'acceptation de la demande d'adjudication.

  • Accepté
    Enchères publiques

    Le juge a constaté que la dernière enchère emporte adjudication, car aucune enchère supérieure n'a été faite dans le délai imparti.

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Sur la décision

Référence :
TJ Nanterre, saisies immobilieres, 6 févr. 2025, n° 24/00096
Numéro(s) : 24/00096
Importance : Inédit
Dispositif : Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
Date de dernière mise à jour : 5 mai 2025
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Sur les parties

Texte intégral

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