Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 23 janvier 2025, n° 25/00087

TJ Nanterre 23 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans l'ordonnance de référé
La cour a constaté qu'il y avait effectivement une erreur matérielle dans l'ordonnance, justifiant ainsi la demande de rectification.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Nanterre, la S.C.I. Résidence Franco Suisse demande la rectification d'une ordonnance de référé rendue le 2 décembre 2024, en raison d'une erreur matérielle. Les questions juridiques posées concernent la nécessité de corriger les mentions des parties défenderesses et de préciser les modalités d'expertise. La juridiction répond en rectifiant l'ordonnance initiale, en précisant les parties impliquées et en ordonnant la communication des pièces et la convocation des parties à la prochaine réunion d'expertise. Le reste de la décision demeure inchangé, et les dépens sont laissés à la charge du Trésor Public.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, réf., 23 janv. 2025, n° 25/00087
Numéro(s) :	25/00087
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne-Sophie PUYBARETSylvie RODASJuliette MELMarie-Charlotte MARTY
Cabinet(s) :	CHEVALIER-MARTY-PRUVOST SOCIETE D'AVOCATSLARRIEU ET ASSOCIESRODAS DEL RIO
Parties :	S.C.I. RESIDENCE FRANCO SUISSE, S.A.R.L. AJRS S.A.R.L. ML CONSEILS c/ Société L' AUXILIAIRE BTP, QBE EUROPE, Société EUROMAF, Société d'Avocats, CONSULTANTS, S.A.R.L. LMTPT, S.A. GENERALI IARD, S.A.S. SOLINFRA GEOTECHNIQUE, S.A. AXA FRANCE IARD, SETBA SOC ETUD TECH BETON ARME, S.A.R.L. SILENE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

REFERES

ORDONNANCE RECTIFICATIVE RENDUE LE 23 Janvier 2025

N° RG 25/00087 – N° Portalis DB3R-W-B7I-2FNO

N° :

S.C.I. RESIDENCE FRANCO SUISSE

S.A.R.L. LMTPT, S.A.S.U. ATLAS GEOTECHNIQUE, S.A.S. SOLINFRA GEOTECHNIQUE, Société L’AUXILIAIRE BTP, Société EUROMAF, Société BTP CONSULTANTS, Société SETBA SOC ETUD TECH BETON ARME, S.A.R.L. SILENE, Société QBE EUROPE, S.A. GENERALI IARD, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.R.L. AJRS S.A.R.L. ML CONSEILS

DEMANDERESSE

S.C.I. RESIDENCE FRANCO SUISSE

[Adresse 4]

[Localité 24]

représentée par Maître Sylvie RODAS de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R126

DEFENDERESSES

S.A.R.L. LMTPT

[Adresse 3]

[Localité 22]

S.A. GENERALI IARD

[Adresse 7]

[Localité 16]

représentée par Maître Juliette MEL de la SELARL M2J AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E2254

Société L’AUXILIAIRE BTP

[Adresse 8]

[Adresse 28]

[Localité 14]

représentée par Maître Marie-charlotte MARTY de la SELAS CHEVALIER – MARTY – PRUVOST Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R085

BTP CONSULTANTS

[Adresse 2]

[Localité 20]

représentée par Maître Anne-sophie PUYBARET de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 657

S.A.S.U. ATLAS GEOTECHNIQUE

[Adresse 11]

[Localité 23]

non comparante

S.A.S. SOLINFRA GEOTECHNIQUE

[Adresse 12]

[Localité 19]

non comparante

Société EUROMAF

[Adresse 5]

[Localité 17]

non comparante

SETBA SOC ETUD TECH BETON ARME

[Adresse 6]

[Localité 21]

non comparante

S.A.R.L. SILENE

[Adresse 13]

[Localité 27]

non comparante

QBE EUROPE

[Adresse 1]

[Localité 25]

non comparante

S.A. AXA FRANCE IARD

[Adresse 10]

[Localité 26]

non comparante

S.A.R.L. AJRS prise en la personne de Maître [F] [V], administrateur judiciaire de la Société LMTPT (LOCATION MATERIEL TRAVAUX PUBLICS TERRASSEMENT)

[Adresse 15]

[Localité 18]

non comparante

S.A.R.L. ML CONSEILS prise en la personne de Maître [D] [N], mandataire de la société LMTPT

[Adresse 9]

[Localité 18]

non comparante

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Pierre CHAUSSONNAUD, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Vu l’ordonnance de référé du 2 décembre 2024 n° 24/2532 rendue dans l’affaire enregistrée sous le n° 24/02252,

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle en date du 05 Décembre 2024 présentée par le conseil de la S.C.I. RESIDENCE FRANCO SUISSE et les pièces annexées ;

Vu l’article 462 du code de procédure civile,

Attendu que l’ordonnance sus-visée est affectée d’une erreur matérielle qu’il convient de rectifier comme il sera dit au dispositif de la présente décision ;

PAR CES MOTIFS,

RECTIFIANT l’ordonnance de référé du 2 décembre 2024 rendue dans l’affaire enregistrée sous le n° 24/02252,

DISONS qu’il convient de lire en page 2 parmi les parties défendresses :

“S.A.R.L. AJRS prise en la personne de Maître [F] [V], administrateur judiciaire de la Société LMTPT (LOCATION MATERIEL TRAVAUX PUBLICS TERRASSEMENT)

[Adresse 15]

[Localité 18]

non comparante

S.A.R.L. ML CONSEILS prise en la personne de Maître [D] [N], mandataire de la société LMTPT

[Adresse 9]

[Localité 18]

non comparante”

PRÉCISONS dans le dispositif de l’ordonnance en page 4 :

“DÉCLARONS communes à la S.A.R.L. LMTPT, à l’administrateur de cette dernière la S.A.R.L. AJRS prise en la personne de Maître [F] [V], au mandataire judiciaire de cette dernière la S.A.R.L. ML CONSEILS prise en la personne de Maître [D] [N], la S.A.S.U. ATLAS GEOTECHNIQUE, la S.A.S. SOLINFRA GEOTECHNIQUE, L’AUXILIAIRE BTP, EUROMAF, BTP CONSULTANTS, la société SETBA SOC ETUD TECH BETON ARME, la S.A.R.L. SILENE, QBE EUROPE, la S.A. GENERALI IARD, et à la S.A. AXA FRANCE IARD les opérations d’expertise confiées à Monsieur [T] [L] en qualité d’expert par ordonnance du 12 avril 2023 ;”

“DISONS que la S.C.I. RESIDENCES FRANCO SUISSE communiquera sans délai à la S.A.R.L. LMTPT, à l’administrateur de cette dernière la S.A.R.L. AJRS prise en la personne de Maître [F] [V], au mandataire judiciaire de cette dernière la S.A.R.L. ML CONSEILS prise en la personne de Maître [D] [N], la S.A.S.U. ATLAS GEOTECHNIQUE, la S.A.S. SOLINFRA GEOTECHNIQUE, L’AUXILIAIRE BTP, EUROMAF, BTP CONSULTANTS, la société SETBA SOC ETUD TECH BETON ARME, la S.A.R.L. SILENE, QBE EUROPE, la S.A. GENERALI IARD, et à la S.A. AXA FRANCE IARD l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert;”

“DISONS que l’expert devra convoquer la S.A.R.L. LMTPT, l’administrateur de cette dernière la S.A.R.L. AJRS prise en la personne de Maître [F] [V], le mandataire judiciaire de cette dernière la S.A.R.L. ML CONSEILS prise en la personne de Maître [D] [N], la S.A.S.U. ATLAS GEOTECHNIQUE, la S.A.S. SOLINFRA GEOTECHNIQUE, L’AUXILIAIRE BTP, EUROMAF, BTP CONSULTANTS, la société SETBA SOC ETUD TECH BETON ARME, la S.A.R.L. SILENE, QBE EUROPE, la S.A. GENERALI IARD, et à la S.A. AXA FRANCE IARD à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle elles seront informées des diligences déjà accomplies et invitées à formuler des observations ;”

Le reste de la décision restant inchangé,

DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l’ordonnance et notifiée comme elle,

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

FAIT A [Localité 29], le 23 Janvier 2025.

LE GREFFIER,

LE PRESIDENT.

Pierre CHAUSSONNAUD, Greffier

Karine THOUATI, Vice-présidente