COUR D’APPEL D’ AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT : COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SOPHIA ANTIPOLIS / S.C.I. VERA, Société RENAULT RETAIL GROUP

N° RG 23/00027 – N° Portalis DBWR-W-B7H-O5FX

N° 24/00038

Du 24 Octobre 2024

JUGEMENT

Délivrance le 24.10.24

Grosse et expédition à

l’AARPI LAYMOND BOSSON

M^e Luc PLENOT

M^e Alexandre ZAGO

Expéditions à

aux DOMAINES

+ 2 dossiers

rendu par mise à disposition au Greffe le 24 Octobre 2024

PAR

PRÉSIDENT :

Hicham MELHEM, Vice-Président,

au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE désigné en qualité de Juge titulaire de la JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE du département des ALPES MARITIMES par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la COUR D’APPEL D’AIX-en-PROVENCE, qui a délibéré

GREFFIER :

Emma BALDUCCI

ENTRE

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SOPHIA ANTIPOLIS représentée par Monsieur [W] [H], président de la CAS, dont le siège social est sis [Adresse 16] – [Localité 14]

représentée par M^e Alexandre ZAGO, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

ET

S.C.I. VERA, dont le siège social est sis [Adresse 9] [Localité 11] représentée par son gérant en exercice

représentée par M^e Luc PLENOT, avocat au barreau de NICE, avocat postulant et M^e Julien LALANNE avocat au barreau de PONTOISE

Société RENAULT RETAIL GROUP dont le siège social est sis [Adresse 7] – [Localité 12] et dont l’adresse postale est [Adresse 2], [Localité 13]

par son établisement secondaire RENAULT RETAIL GROUP [Localité 15] sis [Adresse 8] [Localité 15]

lui même représenté par son Président en exercice Monsieur [N] [F] secrétaire général de RRG

représentée par M^e Sophie LAYMOND de l’AARPI LAYMOND BOSSON, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

EN PRESENCE DE :

Madame [O] [G],

COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

Trésorerie Générale – Service du Domaine

Brigade des Evaluations Domaniales

[Adresse 6]

[Localité 1]

EXPOSE DU LITIGE

Par mémoire déposé le 5 mai 2023, la Communauté d’Agglomération SOPHIA ANTIPOLIS demande à la juridiction de fixer l’indemnité à revenir à la SCI VERA consécutivement à la dépossession de ses biens dont elle est propriétaire sis [Adresse 4] à [Localité 14], sur les parcelles cadastrées section DR n° [Cadastre 10], DR n° [Cadastre 5] et DR n° [Cadastre 3], comme suit :

— indemnité principale (valeur vénale) : 128.000 euros

— indemnité accessoire (frais de remploi) : 11.650 euros

soit un total de 139.650 euros.

Par mémoire visé le 26 septembre 2024, la Communauté d’Agglomération SOPHIA ANTIPOLIS demande à la juridiction de donner acte de l’accord intervenu entre les parties et de constater son désistement de sa demande initiale de fixation judiciaire de l’indemnité d’expropriation.

De son côté et par mémoire déposé le 24 septembre 2024, la SCI VERA demande à la juridiction de donner acte de l’accord des parties et de constater le désitement de la Communauté d’Agglomération SOPHIA ANTIPOLIS de sa demande de fixation judiciaire.

Par mémoire daté du 26 septembre 2024, la SAS RENAULT RETAIL GROUP demande à la juridiction de donner acte de l’accord des parties et de constater le désitement “d’instance et d’action” de la Communauté d’Agglomération SOPHIA ANTIPOLIS.

Vu les conclusions du Commissaire du Gouvernement déposées le 4 décembre 2023 ;

Vu l’appel du dossier à l’audience du 26 septembre 2024 et la mise en délibéré de l’affaire au 24 octobre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article R. 311-20 du code de l’expropriation, alinéa 4 : « Le juge donne acte, le cas échéant, des accords intervenus entre l’expropriant et l’exproprié ».

Aux termes de l’article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Selon l’article 395 du même code, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En espèce, un accord est intervenu le 12 septembre 2024 entre la Communauté d’Agglomération SOPHIA ANTIPOLIS, la SCI VERA et la SAS RENAULT RETAIL GROUP, consécutivement à la dépossession partielle des parcelles cadastrées section DR n° [Cadastre 10], DR n° [Cadastre 5] et DR n° [Cadastre 3].

Il conviendra de conférer force exécutoire à cet accord selon les termes du dispositif.

Le désistement de la Communauté d’Agglomération SOPHIA ANTIPOLIS s’analyse comme un désistement de l’instance de fixation judiciaire de l’indemnité d’expropriation ; il sera constaté selon les termes du dispositif.

Sur l’exécution provisoire

Il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.

Sur les dépens

Conformément à l’article L. 312-1 du code de l’expropriation, l’expropriant supporte seul les dépens de première instance.

Par ces motifs,

Le juge de l’expropriation, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition,

Vu l’article R311-20 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,

Donne acte de l’accord intervenu le 12 septembre 2024 entre la Communauté d’Agglomération SOPHIA ANTIPOLIS, la SCI VERA et la SAS RENAULT RETAIL GROUP, consécutivement à la dépossession partielle des parcelles cadastrées section DR n° [Cadastre 10], DR n° [Cadastre 5] et DR n° [Cadastre 3] à [Localité 14] ;

Confère force exécutoire à cet accord, annexé à la présente décision ;

Constate le désistement de la Communauté d’Agglomération SOPHIA ANTIPOLIS de l’instance de fixationjudiciaire de l’indemnité d’expropriation ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Dit n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision ;

Dit que la Communauté d’Agglomération SOPHIA ANTIPOLIS supportera la charge des dépens ;

Rejette toutes demandes, fins ou prétentions, plus amples ou contraires.

Le Greffier Le juge de l’expropriation