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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, 2e ch., 9 sept. 2025, n° 24/04378 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04378 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
2ème Chambre
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
RENDUE LE 09 Septembre 2025
N° RG 24/04378 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZQKL
N° Minute :
AFFAIRE :
Madame [B] [T]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Maître Frédéric SANTINI de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 713
Madame [I] [N]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Maître Frédéric SANTINI de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 713
c/
Monsieur [G] [D]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Madame [V] [K] épouse [D]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentés par Maître Aurélia CORDANI de la SCP TOULLEC CORDANI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN391
Nous Murielle PITON, Juge, chargée de la mise en état,
Assistée de Fabienne MOTTAIS, Greffier
Vu les articles 385, 395 et suivants, 769 du Code de procédure civile ;
Par conclusions en date du 7 juillet 2025, les demandeurs se désistent de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions en date du 5 septembre 2025, les défendeurs acceptent ce désistement ;
Celui-ci est dès lors parfait et emporte extinction de l’instance et de l’action et dessaisissement du tribunal.
EN CONSÉQUENCE,
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action des parties.
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal.
Laissons les dépens à la charge des demandeurs, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
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