TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Pôle Famille 3ème section

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Rendue le 25 Juillet 2025

N° R.G. : N° RG 24/01719 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZGZ6

N° Minute :

25/00076

AFFAIRE

S.A. [15]

C/

[T] [N] [K] VEUVE [A], [T] [N] [K] veuve [A], [H] [O] [I] [A], [W] [O] [A] épouse [E], [X] [O] [A]

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

S.A. [15]

[Adresse 7]

[Localité 8]

représentée par Maître Florence FRICAUDET de la SARL FRICAUDET LARROUMET SALOMONI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 706

DEFENDEURS

Madame [T] [N] [K] VEUVE [A]

[Adresse 6]

[Localité 12]

représentée par Maître Aurélia CORDANI de la SCP TOULLEC CORDANI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN391

Madame [T] [N] [K] veuve [A]

[Adresse 5]

[Localité 13]

défaillant

Monsieur [H] [O] [I] [A]

[Adresse 4]

[Localité 14]

défaillant

Madame [W] [O] [A] épouse [E]

[Adresse 16]

[Localité 1]

défaillant

Monsieur [X] [O] [A]

[Adresse 17],

[Localité 2]

défaillant

L’affaire a été débattue à l’audience qui s’est tenue le 10 JUILLET 2025, en audience publique devant:

Sonia ELOTMANY, Juge de la mise en état

Soumaya BOUGHALAD Greffier,

ORDONNANCE

Par décision publique, rendue en premier ressort, Contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

:

FAITS, PROCEDURE

Par assignations des 9, 12 et 14 février 2024, agissant par voie oblique, le [15] a saisi le Tribunal judiciaire de NANTERRE afin d’ordonner l’ouverture des opérations de liquidation et partage de l’indivision existant entre les consorts [A] portant sur les lots de copropriété n°1145 et 1114 dans un ensemble immobilier sis à BOULOGNE-BILLANCOURT (Hauts-de-Seine) 72, 74, 76, 78, 80, 82, 82bis, 84, 86, [Adresse 10] [Adresse 11], [Adresse 3] et 2, 2bis, 4, 6, [Adresse 9].

Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 07 juillet 2025, le [15] demande au juge de la mise en état de :

— Donner acte au [15] de ce qu’il se désiste d’instance et d’action engagée contre les consorts [A], enrôlée sous le numéro de rôle 24/01719 ;

— Statuer ce que de droit concernant les dépens.

Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 07 juillet 2025, Madame [T] [N] [K] veuve de Monsieur [B] [A], demande au juge de la mise en état de :

Vu les articles 394 et suivants CPC

ACTER le désistement d’instance et d’action réciproque des parties

CONSTATER le désaisissement du Tribunal

STATUER ce que de droit sur les dépens.

Vu l’audience de plaidoirie qui s’est tenue le 10 juillet 2025 à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 25 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Il est établi que les parties se sont rapprochées et un accord est intervenu.

Le [15] a régularisé le 2 juillet 2025 des conclusions de désistement d’instance et d’action mettant fin à l’instance principale.

Madame [T] [N] [K] veuve de Monsieur [B] [A] accepte le désistement et de désiste de ses propres demandes.

Les autres défendeurs n’ont pas conclu. Dès lors le désistement est parfait.

Il convient de donner acte au [15] de son désistement d’instance et aux défendeurs de leur acceptation.

Le désistement d’instance et d’action est parfait :

— par l’acceptation du défendeur ;

— alors que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment du désistement du demandeur ;

— alors que la non acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

Il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort

Vu les articles 384 et 399 du Code de procédure civile,

DONNE acte au [15] demandeur, de son désistement d’instance ;

DÉCLARE parfait le désistement ;

CONSTATE l’extinction de l’instance introduite par les assignations des 9, 12 et 14 février 2024, agissant par voie oblique, le [15], et le dessaisissement de la juridiction ;

LAISSE les frais de l’instance à la charge de chacune des parties ;

signée par Sonia ELOTMANY, Juge, chargée de la mise en état, et par Soumaya BOUGHALAD, Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER

Soumaya BOUGHALAD

LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Sonia ELOTMANY