TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY

[Adresse 9]

[Localité 5]

CIVIL – JCP

Minute n°

RG n° : N° RG 25/00680 – N° Portalis DBZD-W-B7J-CQNB

S.A. SOCRAM BANQUE

C/

[I]

JUGEMENT DU 13 Novembre 2025

DEMANDEUR(S) :

S.A. SOCRAM BANQUE

prise en la personne de son représentant légal

RCS [Localité 12] N° 682 014 865

[Adresse 3]

[Adresse 10]

[Localité 7]

représentée par M^e Philippe LYON, avocat au barreau de NANCY,

d’une part,

DEFENDEUR(S) :

Monsieur [T] [I]

né le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 11]

[Adresse 1]

[Adresse 8]

[Localité 6]

non comparant

Madame [U] [I]

née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 13]

[Adresse 1]

[Adresse 8]

[Localité 6]

non comparante

d’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président :M. Maxime HANRIOT, juge placé auprès du premier président de la cour d’APPEL DE NANCY par ordonnance du 3 juillet 2025,

Greffier : Laurence CORROY

DEBATS :

Audience publique du : 9 septembre 2025

Copie exécutoire délivrée le :

à : M^e Philippe LYON

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 16 juillet 2019, la SA Socram Banque a consenti à M. [T] [I] et Mme [U] [I] un prêt d’un montant de 15.900 euros euros au taux débiteur annuel fixe de 4,06 % remboursable en 60 mensualités de 299,09 euros hors assurance, affecté à l’achat d’un véhicule automobile d’occasion de la même somme.

Se prévalant du défaut de paiement des échéances convenues, la SA Socram Banque a, par courrier recommandé du 16 décembre 2023 revenu avec la mention plis avisé et non réclamé , mis en demeure M. [T] [I] et Mme [U] [I] de s’acquitter des échéances impayées de 2.238,18 euros sous 15 jours, à défaut de quoi elle prononcerait la déchéance du terme.

Par courrier recommandé du 29 février 2024 revenu avec la mention plis avisé et non réclamé, elle a prononcé la déchéance du terme et mis en demeure M. [T] [I] et Mme [U] [I] de lui régler la somme de 4.812,49 euros.

Par actes de commissaire de justice remis à étude le 21 mai 2025, auxquels il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, la SA Socram Banque a fait citer M. [T] [I] et Mme [U] [I] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 14] aux fins de les voir :

condamner solidairement à lui payer la somme de 4.654,99 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,29% à compter du 14 décembre 2023, date de mise en demeure,

condamner solidairement à lui payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

À l’audience du 9 septembre 2025 à laquelle l’affaire a été retenue, le tribunal a soulevé d’office, en tant que de besoin sur le fondement du code de la consommation, le moyen fondé sur la forclusion comme cause d’irrecevabilité. Il a également soulevé les moyens relatifs à la déchéance du droit aux intérêts pour absence de consultation du FICP, absence de vérification préalable suffisante de la solvabilité du débiteur, pour absence d’une information pré-contractuelle suffisante (FIPEN) et de lisibilité suffisante du contrat en raison de l’utilisation d’une police de caractères inférieure ou égale à 8 ainsi que pour défaut d’indication dans le contrat de la prestation ou du bien financé et du vendeur.

La SA Socram Banque, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes, se référant à son acte introductif d’instance. Elle a été autorisée à produire par note en délibéré ses observations sur les moyens soulevés d’office. Elle a transmis ses observations le 10 octobre 2025 et le 4 novembre 2025.

M. [T] [I] et Mme [U] [I], régulièrement cité, n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

M. [T] [I] et Mme [U] [I], qui a fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses prévu à l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 13 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article R. 632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Il a été fait application de cette disposition par le juge à l’audience du 9 septembre 2025.

Sur la demande en paiement

Sur la recevabilité

Aux termes des dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, il ressort de l’historique du compte produit par la SA Socram Banque que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 25 juin 2023.

La demande en paiement de la SA Socram Banque ayant été introduite le 21 mai 2025, il convient de la déclarer recevable.

Sur la déchéance du terme

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l’existence d’une clause résolutoire soit en cas d’inexécution suffisamment grave. L’article 1225 précise qu’en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution.

En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu’il résulte des dispositions de l’article L. 312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (article 12 « défaillance de l’emprunteur ») et une mise en demeure de payer la somme de 2.238,18 euros préalable au prononcé de la déchéance du terme a bien été envoyée le 16 décembre 2023.

En l’absence de régularisation dans le délai, ainsi qu’il ressort de l’historique de compte, la SA Socram Banque a pu régulièrement prononcer la déchéance du terme le 29 février 2024.

Sur la déchéance du droit aux intérêts

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Sur la vérification de la solvabilité de l’emprunteur

Aux termes de l’article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations. Celles-ci sont fournies par l’emprunteur lui-même et par les éléments tirés du fichier des incidents de paiement (FICP), lequel doit être consulté par l’organisme de crédit.

La vérification de la solvabilité de l’emprunteur implique pour le prêteur non seulement de vérifier les ressources de celui-ci mais également de les comparer avec ses charges afin de s’assurer que l’emprunteur dispose d’une capacité réelle de remboursement.

Le prêteur ne doit pas s’arrêter aux seules déclarations de l’emprunteur mais effectuer ses propres vérifications, la notion de « nombre suffisant d’informations » laissant supposer qu’il doit solliciter des pièces justificatives et être ensuite en mesure de les produire devant la juridiction saisie de son action en paiement.

La Cour de justice de l’Union européenne a d’ailleurs précisé que « de simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives ».

L’article L. 341-2 du code de la consommation dispose que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées à l’article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

En l’espèce, la SA Socram Banque produit aux débats la consultation du FICP, la carte d’identité des emprunteurs, une facture FREE du 2 mai 2019 et deux bulletins de salaire de juin 2019. Pour autant, il est relevé que la banque ne produit aucun élément permettant de vérifier les charges des emprunteurs, notamment des relevés de compte bancaires, ce qui lui aurait permis de comparer leurs ressources avec leurs charges et ainsi de s’assurer de leur capacité réelle de remboursement et donc de solvabilité.

Ainsi, la SA Socram Banque ne démontre pas avoir vérifié la solvabilité de M. [T] [I] et Mme [U] [I] à partir d’un nombre suffisant d’informations.

En conséquence de ce qui précède, la déchéance du droit aux intérêts sera prononcée.

Sur le montant de la créance

En application de l’article L. 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, et les sommes perçues au titre des intérêts sont restituées à l’emprunteur ou imputées sur le capital restant dû.

En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d’obtenir le paiement de l’indemnité prévue par les articles L. 312-39 et D. 312-16 du code de la consommation.

Conformément à l’article L. 341-8 précité, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital et la déchéance s’étend également aux primes ou cotisations d’assurances.

Au surplus, il est relevé que la capitalisation des intérêts est prohibée concernant les crédits à la consommation, matière dans laquelle les sommes qui peuvent être réclamées sont strictement et limitativement énumérées. En effet, l’article L. 312-38 du code de la consommation rappelle qu’aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.

En l’espèce, les sommes dues se limiteront, en application des textes qui précèdent, à la somme de 1.906,90 euros, correspondant à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de l’emprunteur (15.900 euros) euros et celui des règlements effectués par ce dernier (13.993,10 euros).

En application des dispositions qui précèdent, la SA Socram Banque sera déboutée de sa demande au titre de l’indemnité contractuelle.

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1231-6 du Code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit de cinq points deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L. 313-3 du Code monétaire et financier.

Ces dispositions légales doivent cependant être écartées s’il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu’il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d’efficacité (CJUE 27 mars 2014, affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / Fesih Kalhan).

En l’espèce, le crédit personnel a été accordé à un TAEG de ? %. En raison de la déchéance du droit aux intérêts, la somme due doit en principe porter intérêt au taux légal majorée de cinq points, trois mois après la décision devenue définitive. Ce taux est de 6,65 % à la date de la présente décision et, trois mois après que la présente décision soit définitive, sera majoré à 11,65 %. La déchéance du droit aux intérêts avec application de l’intérêt légal serait ainsi privée de son effet effectif et dissuasif.

Dès lors, il convient d’écarter toute application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier et de dire que la somme restant due ne portera pas intérêts, fût-ce au taux légal.

Enfin, il est rappelé qu’en application des articles 1310 et suivants du code civil, hors les cas prévus par la loi, la solidarité entre débiteurs doit être expresse et conformément à l’article 220 du même code, toute dette contractée par un époux pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants oblige l’autre solidairement.

En l’espèce, il est relevé que le contrat de prêt signé par les deux défendeurs prévoit expressément qu’ils sont tenus solidairement au paiement du crédit.

Ainsi, M. [T] [I] et Mme [U] [I] seront condamnés solidairement à payer à la SA Socram Banque la somme de 1.906,90 euros euros au titre du solde du contrat de prêt.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, M. [T] [I] et Mme [U] [I], qui succombent, seront condamnés in solidum aux dépens de l’instance.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, M. [T] [I] et Mme [U] [I], partie perdante, seront condamnés in solidum à verser à la SA Socram Banque la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, aucun élément ne s’y opposant, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

DÉCLARE recevable la demande en paiement formée par la SA Socram Banque au titre du contrat de crédit souscrit par M. [T] [I] et Mme [U] [I] le 16 juillet 2019 ;

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts de la SA Socram Banque au titre du contrat de crédit souscrit par M. [T] [I] et Mme [U] [I] le 16 juillet 2019 ;

ÉCARTE l’application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier ;

CONDAMNE en conséquence solidairement M. [T] [I] et Mme [U] [I] à payer à la SA Socram Banque la somme de 1.906,90 euros à titre de restitution des sommes versées en application du contrat de crédit souscrit le 16 juillet 2019 ;

DIT que cette somme ne produira pas d’intérêt, même au taux légal ;

REJETTE la demande en paiement de la SA Socram Banque au titre de l’indemnité contractuelle ;

CONDAMNE in solidum M. [T] [I] et Mme [U] [I] aux dépens de l’instance ;

CONDAMNE in solidum M. [T] [I] et Mme [U] [I] à payer à la SA Socram Banque la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DÉBOUTE la SA Socram Banque de ses demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi jugé à [Localité 14] et mis à la disposition des parties par le greffe de la juridiction le 13 novembre 2025.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT