Tribunal Judiciaire de Nanterre, Cabinet 4, 17 décembre 2025, n° 21/05332

TJ Nanterre 17 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Droit à une prestation compensatoire en raison des disparités économiques
Le tribunal a jugé que les conditions ne justifiaient pas l'octroi d'une prestation compensatoire, en raison de l'absence de preuves suffisantes de disparités économiques significatives.
Rejeté
Préjudice moral et matériel causé par le divorce
Le tribunal a estimé que les éléments présentés ne constituaient pas un fondement suffisant pour accorder des dommages et intérêts, rejetant ainsi la demande.
Accepté
Droit à une indemnité au titre des frais de justice
Le tribunal a reconnu le droit de la demanderesse à une indemnité pour couvrir ses frais de justice, en raison de la nature de la procédure.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, cab. 4, 17 déc. 2025, n° 21/05332
Numéro(s) :	21/05332
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie-Sophie MORYSoumaya TABOUBI

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 4

JUGEMENT DE DIVORCE

PRONONCÉ LE 17 Décembre 2025

JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES

Cabinet 4

N° RG 21/05332 – N° Portalis DB3R-W-B7F-WXIM

N° MINUTE : 25/00241

AFFAIRE

[C] [V] [P]

[Z] [M]

DEMANDERESSE

Madame [C] [V] [P]

[Adresse 5]

[Localité 7]

représentée par M^e Marie-sophie MORY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0195

DÉFENDEUR

Monsieur [Z] [M]

domicilié : chez M^me Madame [E] [M]

[Adresse 1]

[Localité 6]

représenté par M^e Soumaya TABOUBI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0856

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Monsieur [D] RAIMONDI, Juge aux affaires familiales

assisté de Madame Vera CORCOS, Greffière

DEBATS

A l’audience du 13 Octobre 2025 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort ;

DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant le droit français ;

DIT que la loi française est applicable au régime matrimonial des époux ;

CONSTATE que les époux sont mariés sous le régime légal français de la communauté réduite aux acquêts ;

ECARTE DES DEBATS le rapport établi par Me [D] sur le fondement des articles 255 9° et 10° du code civil, communiqués au greffe le 08 janvier 2025 ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE aux torts exclusifs de M. [Z] [M] le divorce de :

M. [Z] [M], né le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 9] (Tunisie) ;

et de

Mme [C] [V] [P], née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 8] (Seine-Maritime).

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 1979 à [Localité 10] (Tunisie) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [Z] [M] et de Mme [C] [P] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 08 juillet 2021 ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que M. [Z] [M] et Mme [C] [P] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE qu’il appartient aux époux de procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage et, en cas de litige, de saisir le juge de la liquidation conformément aux règles prescrites ;

DECLARE IRRECEVABLES les demandes de Mme [C] [P] relatives aux désaccords persistants ;

DEBOUTE Mme [C] [P] de sa demande de prestation compensatoire ;

DEBOUTE Mme [C] [P] de ses demandes de dommages et intérêts fondée sur les dispositions de l’article 1240 du code civil ;

CONDAMNE M. [Z] [M] au paiement des dépens ;

DIT n’y avoir lieu de prévoir une distraction au profit du conseil de Mme [C] [P] ;

CONDAMNE M. [Z] [M] à payer à Mme [C] [P] la somme de DEUX MILLE euros (2.000 €), en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la signification, et ce, auprès du greffe de la Cour d’appel de [Localité 11].

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 17 décembre 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par la greffière.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES