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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, 7e ch., 18 sept. 2025, n° 25/01205 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01205 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | Société FRANCE HABITAT ENERGIE, La société FRANCE HABITAT ENERGIE n' a pas constitué avocat |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
7ème Chambre
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
RENDUE LE 18 Septembre 2025
N° RG 25/01205
N° Minute :
AFFAIRE :
Monsieur [N] [L]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me [S] [P], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1927
c/
Société FRANCE HABITAT ENERGIE
[Adresse 1]
[Localité 4]
défaillante
Nous Anne MAUBOUSSIN, Vice-Présidente, chargée de la mise en état,
Assistée de Virginie ROZERON, Greffière
Vu les articles 385, 395 et suivants du Code de procédure civile ;
Par message RPVA en date du 1er septembre 2025, Maître [S] [P] représentant Monsieur [N] [L] se désiste de l’instance engagée ;
La société FRANCE HABITAT ENERGIE n’a pas constitué avocat ;
Il emporte extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal.
EN CONSÉQUENCE,
Déclarons parfait le désistement d’instance des parties.
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Laissons les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
LA GREFFIERE, LA JUGE DE LA MISE EN ETAT,
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