TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DU : 02 Décembre 2025

Président : Madame ATIA,

Greffier : Madame BERKANI,

Débats en audience publique le : 07 Octobre 2025

GROSSE :

Le ……………………………………………

à M^e Paul GUILLET

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

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à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

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à Me ………………………………………………

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à Me ………………………………………………

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à Me ………………………………………………

N° RG 25/01285 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6DVM

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. [Adresse 5], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Paul GUILLET, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [N] [D] [U] [G] [X] [R]

né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3]

non comparant

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant offre acceptée le 28 janvier 2023, la société anonyme (SA) Carrefour Banque a consenti à Monsieur [N] [R], par l’intermédiaire de son magasin [Adresse 4] [Localité 6]/Lattes, un prêt personnel n° 51268853589004 d’un montant de 19.800 euros remboursable en 84 mensualités de 285,66 euros au taux débiteur de 5,62 %.

Le déblocage des fonds est intervenu le 6 février 2023.

Par courrier recommandé du 2 février 2024, la SA [Adresse 5] a mis en demeure Monsieur [N] [R] de lui verser la somme de 971,30 euros dans un délai de 8 jours. Elle lui a notifié la déchéance du terme le 13 mars 2024.

Par courrier recommandé du 24 janvier 2025, la SA Carrefour Banque a, par l’intermédiaire de son conseil, mis en demeure Monsieur [N] [R] de lui verser la somme de 20.515,22 euros

Par acte de commissaire de justice du 24 février 2025, la SA [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, a fait assigner Monsieur [N] [R] devant le juge des contentieux de la protection, au visa des articles 1103 et suivants, 1224 et suivants, 1346 et suivants du Code civil, L 311-1 et suivants du Code de la consommation, du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 et de l’article 700 du Code de procédure civile, aux fins de :

— condamnation au paiement de la somme de 20.515,22 euros avec les intérêts au taux contractuel à compter du 2 février 2024, outre la capitalisation des intérêts,

— à titre subsidiaire, prononcé de la résolution judiciaire du contrat de prêt et condamnation au paiement de la somme de 20.515,22 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, avec capitalisation des intérêts,

— condamnation au paiement de la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’audience du 7 octobre 2025, la SA Carrefour Banque, représentée par son conseil, réitère les termes de son assignation.

Sur les moyens développés par la requérante au soutien de ses prétentions, il conviendra de se reporter à ses écritures, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

En application de l’article R. 632-1 du code de la consommation, la juge des contentieux de la protection a soulevé d’office divers moyens tenant à la régularité de l’opération, s’agissant notamment des clauses abusives, de la forclusion, de la consultation du FICP, de la production de la Fipen et de la vérification de la solvabilité.

Cité à étude, Monsieur [N] [R] n’est ni comparant ni représenté.

La décision a été mise en délibéré au 2 décembre 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de Monsieur [N] [R] ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de l’action en paiement

Il ressort de l’historique complet du compte que le premier incident de paiement non régularisé peut être relevé au 3 octobre 2023, soit dans un délai de deux ans avant l’assignation du 24 février 2025.

L’action en paiement est par conséquent recevable.

Sur la déchéance du terme

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l’existence d’une clause résolutoire soit en cas d’inexécution suffisamment grave. L’article 1225 précise qu’en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution.

En matière de crédit à la consommation en particulier, il est constant qu’il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

La Cour de justice de l’Union européenne dit pour droit que les articles 3, paragraphe 1 et 4 de la directive 93/13/CEE, « doivent être interprétés en ce sens que sous réserve de l’applicabilité de l’article 4, paragraphe 2, de cette directive, ils s’opposent à ce que les parties à un contrat de prêt y insèrent une clause qui prévoit, de manière expresse et non équivoque, que la déchéance du terme de ce contrat peut être prononcée de plein droit en cas de retard de paiement d’une échéance dépassant un certain délai, dans la mesure où cette clause n’a pas fait l’objet d’une négociation individuelle et crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties découlant du contrat ».

En l’espèce, le contrat de prêt personnel contient en son article 9 une clause intitulée « Exigibilité anticipée » permettant au Prêteur d’exiger le remboursement immédiat du crédit après mise en demeure de l’Emprunteur de régler les sommes dues.

Cette clause est imprécise, en l’absence de mention du délai de la mise en demeure préalable. Le fait que la SA [Adresse 5] ait adressé à l’emprunteur, par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 février 2024, une mise en demeure de s’acquitter des mensualités échues impayées dans un délai de 8 jours sous peine de déchéance du terme, puis l’ait informé de la déchéance du terme par courrier du 13 mars 2024, est sans effet sur le caractère abusif de la clause. En effet, le caractère abusif d’une clause s’apprécie in abstracto, et non pas en fonction des conditions effectives de sa mise en oeuvre, qui sont en l’espèce laissées totalement à la discrétion du prêteur par la clause.

En application de l’article L.241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites. Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s’il peut subsister sans ces clauses. Ces dispositions sont d’ordre public.

Dès lors, la clause intitulée “Exigibilité anticipée” (article 9) étant abusive et partant, réputée non écrite, la SA Carrefour Banque n’a pu valablement prononcer la déchéance du terme du contrat de crédit fondée sur la défaillance des emprunteurs.

Sur la résolution judiciaire du contrat de crédit

En application de l’article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

Il ressort de l’historique de compte produit que les échéances du crédit ne sont plus honorées depuis le mois d’octobre 2023, alors que le paiement des mensualités de remboursement figure comme obligation première et essentielle des emprunteurs.

Ce défaut de paiement pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat de crédit aux torts exclusifs de l’emprunteur au jour du présent jugement.

Sur les sommes dues

La résolution d’un contrat de prêt entraîne la remise des parties en l’état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion.

Dès lors, les emprunteurs est tenu de restituer les sommes prêtées (19.800 euros) moins les sommes versées (2.198,37 euros), soit une somme de 17.601,63 euros.

Monsieur [N] [R] est par conséquent condamné à payer à la SA [Adresse 5] la somme de 17.601,63 euros au titre du solde débiteur du contrat de crédit souscrit le 28 janvier 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 24 février 2025, date de l’assignation.

La demande de capitalisation des intérêts sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [N] [R], qui succombe, supportera la charge des dépens de l’instance.

Il sera en outre condamné à payer à la SA Carrefour Banque la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’exécution provisoire de la décision est de droit. Aucune circonstance ne justifie de l’écarter.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable la demande en paiement de la SA [Adresse 5] en l’absence de forclusion ;

DÉCLARE abusive la clause intitulée “Exigibilité anticipée” (article 9) et la répute non écrite ;

CONSTATE que les conditions du prononcé de la déchéance du terme ne sont pas réunies ;

PRONONCE la résolution du contrat de prêt personnel numéro 51268853589004 souscrit par Monsieur [N] [R] auprès de la SA Carrefour Banque le 28 janvier 2023 aux torts exclusifs de l’emprunteur ;

CONDAMNE Monsieur [N] [R] à payer à la SA [Adresse 5], venant aux droits de la SA Carrefour Banque, la somme de dix-sept mille six cent un euros et soixante-trois centimes (17.601,63 euros) au titre du solde débiteur du contrat de prêt personnel numéro 51268853589004 souscrit le 28 janvier 2023 avec intérêts au taux légal à compter du 24 février 2025 ;

REJETTE la demande de capitalisation des intérêts ;

CONDAMNE Monsieur [N] [R] aux dépens de l’instance ;

CONDAMNE Monsieur [N] [R] à payer à la SA [Adresse 5] la somme de trois cents euros (300 euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire par provision ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus par sa mise à disposition au greffe.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX

DE LA PROTECTION