Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Quatrième Chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le

28 FEVRIER 2025

N° RG 23/03378 – N° Portalis DB22-W-B7H-RLUK

Code NAC : 54G

JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame BARONNET, Juge

GREFFIER : Madame GAVACHE, Greffière

DEMANDERESSE au principal et défenderesse à l’incident :

Madame [X] [F]

née le 03 Novembre 1942 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Béatrice BONACORSI, avocat au barreau de VAL D’OISE

DEFENDERESSE au principal et demandeur à l’incident :

S.A.S.U. [Adresse 3],

immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 538 041 955, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Typhanie BOURDOT de la SELARL MBD AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, M^e Romain RUIZ, avocat au barreau de PARIS

DEBATS : A l’audience publique d’incident tenue le 10 janvier 2025, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Madame BARONNET, juge de la mise en état assistée de Madame GAVACHE, greffier puis le Magistrat chargé de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe à la date du 28 Février 2025.

Copie certifiée conforme à l’origninal à M^e Béatrice BONACORSI, Maître Typhanie BOURDOT

délivrée le

FAITS – PROCEDURE – PRETENTIONS

Vu l’assignation délivrée par exploit du 8 juin 2023 par Madame [X] [F] à la société AMELIORATION DU DOMAINE FRANCAIS 94 (ADF94),

Vu le message notifié par RPVA le 11 octobre 2024 par la société ADF 94 demandant la jonction de l’affaire avec l’affaire n° RG 24/02804 correspondant à l’assignation en intervention forcée par celle-ci des sociétés LEADER UNDERWRITING et GROUPE LEADER INSURANCE,

Vu les conclusions d’incident de Madame [X] [F] notifiées par RPVA le 7 janvier 2025 demandant au juge de la mise en état de :

— Dire et juger qu’il n’y a pas lieu à jonction avec la procédure en intervention forcée.

— Ordonner la clôture de la présente procédure et le renvoi en audience de plaidoiries.

— Statuer ce que de droit quant aux dépens.

Vu l’absence de conclusions d’incident de la société ADF94,

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

L’incident a été examiné à l’audience tenue le 10 janvier 2025 par le juge de la mise en état qui a mis la décision en délibéré ce jour.

EXPOSE DES MOTIFS

— Sur la jonction

Madame [F] s’oppose à la jonction demandée en faisant valoir que cette demande en intervention forcée est tardive, dilatoire et qu’elle ne vise qu’à retarder la clôture de l’instance alors qu’elle est âgée de 82 ans, en mauvaise santé et que cette affaire, déjà ancienne, lui cause beaucoup de tracas.

Elle s’étonne en outre du fait que la société LEADER UNDERWRITING, mandataire de l’assureur principal, MIC INSURANCE, ait été assigné en intervention forcée alors que la société MIC INSURANCE n’a pas été assignée et qu’elle ne fait pas partie du Groupe LEADER IINSURANCE dont elle n’est que partenaire sans lien juridique.

Elle souligne enfin qu’une procédure séparée ne fait pas obstacle à la garantie des assureurs, si tant est qu’elle soit acquise, et qu’il n’est donc pas nécessaire de joindre les procédures d’autant que la société ADF94 n’a pas souhaité mettre en cause son assureur pendant les opérations d’expertise et n’a pas déféré à la proposition de médiation qui lui a été faite depuis janvier 2024.

****

En application des articles 367 et 766 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

En l’espèce, force est de constater que la société ADF94, qui n’a pas conclu à l’incident, ne démontre pas le lien entre les sociétés assignées en intervention forcée et la présente instance.

En conséquence, il apparaît pas d’une bonne administration de la justice de procéder à la jonction demandée. Cette demande sera donc rejetée.

— Sur les autres demandes

Les dépens du présent incident seront réservés et l’affaire sera renvoyée à la mise en état virtuelle du 1er avril 2025 pour clôture.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance mise à dispositions au greffe, contradictoire, et susceptible de recours, uniquement dans les conditions prévues aux articles 794 et 795 du code de procédure civile,

Rejetons la demande de jonction,

Réservons les dépens,

Renvoyons le dossier à la mise en état virtuelle du 1er avril 2025 pour clôture.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 FEVRIER 2025, par Madame BARONNET, Juge, assistée de Madame GAVACHE, Greffière, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier Le Juge de la mise en état